M.B.Z

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42600359

  1 juil. 2026

  Rejet

  CESSION DE CREANCE - Cession à un fonds commun de titrisation - Opposabilité - Notification - Applications diverses - Lettre de mise en demeure adressée au débiteur par la banque chargée du recouvrement - Mentions nécessaires - Références du prêt - Cession au fonds des créances résultant du prêt - Qualité de banque agissant comme chargée du recouvrement pour le compte du fonds Une lettre de mise en demeure de paiement du solde d'un prêt adressée au débiteur par la banque chargée, par u

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12500718

  13 nov. 2025

  Cassation sans renvoi

  OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Commissaire de justice - Discipline - Procédure - Appel - Décisions susceptibles - Décision juridictionnelle de première instance - Recours contre un rappel à l'ordre - Décision du président de la chambre de discipline Lorsque le rappel à l'ordre adressé, en application des articles 6 de l'ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022, 11 et 39 du décret n° 2022-900 du 17 juin 2022, par le président de la chambre régionale des commissaires de justice à un

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2500755

  18 juin 2025

  Rejet

  COUR D'ASSISES - Cour d'assises des mineurs - Composition - Nullité - Exception - Présentation - Moment En application des articles 305-1 et 599, alinéa 2, du code de procédure pénale, un accusé n'est pas recevable à contester pour la première fois devant la Cour de cassation la régularité de la composition de la cour d'assises des mineurs

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52500410

  29 avr. 2025

  Cassation partielle sans renvoi

  TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Employeur - Obligations - Sécurité des salariés - Obligation de sécurité - Manquement - Préjudice - Préjudice spécifique d'anxiété - Naissance - Date - Salarié ne bénéficiant pas de l'ACAATA - Date de la connaissance du risque élevé de développer une pathologie grave - Effets - Détermination - Cas - Modification de la situation juridique de l'employeur - Transfert des contrats de travail antérieur à la date de connaissance du risque élevé de

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2401403

  20 nov. 2024

  Cassation partielle

  ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT - Atteinte à l'administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique - Manquement au devoir de probité - Détournement de fonds publics par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public - Eléments constitutifs - Détournement d'un acte ou d'un titre - Détermination Le détournement d'un acte ou d'un titre, au sens de l'article 432-15 du code pénal, ne peut porter que sur l'écrit constatant

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52400305

  13 mars 2024

  Cassation partielle partiellement sans renvoi

  TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Heures supplémentaires - Repos compensateur - Repos compensateur de remplacement - Imputation sur le contingent annuel d'heures supplémentaires - Exclusion - Conditions - Prise effective d'un repos compensateur de remplacement - Portée Seules les heures supplémentaires qui ont effectivement été intégralement compensées par la prise d'un repos compensateur équivalent ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2301177

  17 oct. 2023

  Rejet

  CONTROLE D'IDENTITE - Visite des véhicules - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Véhicules abandonnés Le droit de visite des véhicules prévus à l'article 78-2-3 du code de procédure pénale ne peut porter que sur des véhicules circulant ou arrêtés sur la voie publique ou dans les lieux accessibles au public lorsqu'il existe à l'égard du conducteur ou d'un passager une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'il a commis, comme auteur ou comme complice, un crime ou un délit fla

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22300263

  16 mars 2023

  Cassation partielle

  SECURITE SOCIALE, REGIMES SPECIAUX - Marins - Régime de retraite - Pension de retraite - Coordination avec la pension d'invalidité - Prise en compte des périodes d'invalidité SECURITE SOCIALE, REGIMES SPECIAUX - Marins - Assurances sociales - Invalidité - Pension - Coordination avec la pension de retraite - Prise en compte des périodes d'invalidité SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Invalidité - Pension - Coordination entre divers régimes - Pensions d'invalidité et de retrait

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300181

  8 mars 2023

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Responsabilités et sanctions - Responsabilité pour insuffisance d'actif - Conditions - Faute de gestion - Conversion du redressement en liquidation judiciaire - Fautes de gestion antérieures au jugement d'ouverture de la procédure - Nécessité Lorsque la liquidation judiciaire d'un débiteur est prononcée au cours ou à l'issue de la période d'observation d'un redressement judiciaire, le jugement de conversion du redressement en liquidatio

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52300132

  8 févr. 2023

  Cassation partielle

  STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Voyageur représentant placier - Rémunération - Rémunération minimale forfaitaire - Attribution - Conditions - Dispositions contractuelles - Représentant engagé à titre exclusif - Définition - Portée STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Voyageur représentant placier - Contrat de représentation - Clause d'exclusivité - Défaut - Portée Selon l'article L. 7313-6 du code du travail, le contrat de travail peut, pour sa durée, prévoir l'interdiction

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE