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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22600417

  7 mai 2026

  Rejet

  AVOCAT

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2501549

  26 nov. 2025

  Cassation partielle

  ABUS DE CONFIANCE - Associations - Caractère illicite de l'objet social réel - Effets - Inopposabilité aux tiers - Obstacle aux poursuites (non) Le caractère illicite de l'objet social réel d'une association, même connu de ses membres, est inopposable aux tiers, dont le ministère public, et ne saurait être invoqué pour faire obstacle à des poursuites pour abus de confiance PEINES - Peines correctionnelles - Amende - Prononcé - Motivation - Eléments à considérer - Ressources et charges

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500326

  12 juin 2025

  Rectification d'erreur matérielle

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) Le créancier titulaire d'une sûreté réelle, à qui l'insaisissabilité d'un immeuble appartenant à un débiteur en liquidation judiciaire est inopposable en application de l'article L. 526-1 du code de commerce, peut faire procéder à sa vente sur saisie, qui n'est pas une action tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent prohibée à l'article L. 622-21 du même code

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400690

  20 nov. 2024

  Cassation partielle

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Règlement des créanciers - Créanciers bénéficiant d'une sûreté - Possibilité de vente sur saisie - Insaisissabilité d'un immeuble - Inopposabilité - Portée Le créancier titulaire d'une sûreté réelle, à qui l'insaisissabilité d'un immeuble appartenant à un débiteur en liquidation judiciaire est inopposable en application de l'article L. 526-1 du code de commerce, peut faire procéder à sa vente sur saisie, laquell

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• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 19/046021

  6 déc. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Noumea · 02

  N° 21/000777

  10 nov. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 08

  N° 22/015681

  4 nov. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 21/051287

  20 oct. 2022

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 02

  N° 21/020601

  29 sept. 2022

  Autre décision avant dire droit

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• Cour d'appel de Nîmes · 4R

  N° 20/009571

  27 sept. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE