M.B.R.

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42600317

  17 juin 2026

  Cassation partielle

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES Aux termes de l'article 1342-3 du code civil, le paiement fait de bonne foi à un créancier apparent est valable. N'est pas créancier apparent, au sens de ce texte, le tiers qui usurpe l'identité du créancier. Le paiement d'une facture reçue depuis une adresse électronique piratée, effectué par le débiteur à une personne se faisant passer frauduleusement pour le créancier, n'est par conséquent pas libératoire

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12500333

  21 mai 2025

  Cassation partielle

  SUCCESSION - Partage - Demande - Demande en réintégration de parts sociales à l'actif successoral - Cas - Acte de cession de parts sociales non publié - Portée SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - Parts sociales - Cession - Publication - Défaut - Personnes pouvant s'en prévaloir - Détermination - Portée Il résulte des articles 724, alinéa 1er, 1122, et 1865 du code civil, le deuxième dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et le dernier, da

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32500133

  13 mars 2025

  Cassation

  SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL (SAFER) - Rétrocession - Biens acquis à l'amiable - Action en contestation - Qualité pour agir - Candidat évincé - Conditions - Détermination - Cas - Cocandidat agissant seul Il résulte des articles L. 143-14 et R. 142-1 du code rural et de la pêche maritime que la décision de rétrocession de parcelles acquises à l'amiable par une Société d'aménagement foncire et d'établissement rural (SAFER) peut faire l'objet d'un recours par to

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2400821

  24 sept. 2024

  Cassation partielle sans renvoi

  REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Opérations de visite et de saisie - Article L. 450-4 du code de commerce - Actes ne relevant pas des opérations de visite et saisie - Remise postérieure à l'opération de visite, par l'occupant des lieux, d'éléments, sur demande de l'Autorité de la concurrence - Incompétence du premier président Méconnaît sa compétence le premier président qui, après avoir constaté la régularité d'opérations de visite et saisie effectuées en application de l'arti

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22301245

  30 nov. 2023

  Cassation partielle

  UNION EUROPEENNE - Sécurité sociale - Affiliation - Coordination des systèmes de sécurité sociale - Règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 - Office du juge - Travailleur en situation de pluriactivité atteste par le certificat A 1 - Détermination de la loi applicable - Portée Les dispositions de l'article 16 du règlement (CE) n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 16 septembre 2009, fixant les modalités d'application du règlement (CE

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Noumea · 01

  N° 20/003941

  3 oct. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · H0

  N° 20/002134

  29 sept. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 08

  N° 22/013781

  26 sept. 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · B1

  N° 21/164617

  1 sept. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Douai · ET

  N° 22/001424

  22 janv. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE