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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52600198

  18 févr. 2026

  Rejet

  TRAVAIL REGLEMENTATION, CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION - Lutte contre le travail illégal - Prêt illicite de main-d'oeuvre - Interdiction - Exclusion - Prêt de main-d'oeuvre à but non lucratif - Entreprise prêteuse - Rémunération du salarié mis à disposition - Paiement - Obligation - Etendue - Détermination - Portée TRAVAIL REGLEMENTATION, CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION - Lutte contre le travail illégal - Prêt illicite de main-d'oeuvre - Interdiction - Ex

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400120

  24 janv. 2024

  Rejet de la requête en interruption d'instance

  PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Interruption - Date à laquelle le délai de péremption recommence à courir - Détermination PROCEDURE CIVILE - Instance - Interruption - Causes - Décès d'une partie - Cas - Délai de péremption - Point de départ - Ordonnance de radiation - Notification ou signification Lorsqu'à défaut de reprise d'instance après l'interruption de celle-ci par le décès de l'une des parties, une ordonnance de radiation est rendue par le juge, le délai de pére

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• Cour de cassation · ASSEMBLEE_PLENIERE

  N° C2390671

  28 juil. 2023

  Cassation partielle sans renvoi

  COUR DE JUSTICE DE LA REPUBLIQUE - Commission d'instruction - Droits de la défense - Droits de la personne mise en examen - Droit de se taire - Notification - Nécessité de renouveler l'avertissement à chaque comparution (non) La notification faite à la personne mise en examen du droit de se taire lors de son interrogatoire de première comparution vaut pour l'ensemble de la procédure d'information conduite par la commission d'instruction jusqu'à sa clôture, de sorte que la commission d'ins

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52300142

  8 févr. 2023

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Obligations - Obligation d'exécuter le contrat de travail de bonne foi - Manquement - Atteinte à la dignité du salarié - Caractérisation - Cas - Employeur utilisant de l'amiante sans autorisation dérogatoire - Portée L'atteinte à la dignité du salarié constitue pour l'employeur un manquement grave à son obligation d'exécuter de bonne foi le contrat de travail. La cour d'appel qui constate que l'employeur, qui avait bénéficié d'une dérogation

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• Cour d'appel de Colmar · 4S

  N° 20/024961

  8 déc. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52201182

  9 nov. 2022

  Rejet

  ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité social et économique - Opérations électorales - Elections partielles - Organisation - Liste de candidatures - Alternance des candidats - Représentation équilibrée des femmes et des hommes - Modalités - Détermination - Portée ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité social et économique - Opérations électorales - Modalités d'organisation et de déroulement - Listes de candidatures - Alternance des candidats - Représentation équilibrée des femmes et des

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22201084

  20 oct. 2022

  Cassation partielle

  APPEL CIVIL - Appelant - Conclusions - Recevabilité - Conditions - Obligation de concentration des demandes au fond - Exception - Prétentions nées en cours d'instance ou destinées à répliquer aux conclusions et pièces adverses PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Appel - Prétentions - Obligation de concentration des prétentions au fond - Exclusion - Prétentions nées en cours d'instance ou destinées à répliquer aux pièces et conclusions adverses Selon l'article 910-4 du code de

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• Cour d'appel de Paris · B1

  N° 21/164747

  1 sept. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Noumea · 05

  N° 22/000125

  11 juil. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 21/005081

  30 déc. 2021

  Déclare l'acte de saisine caduc

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE