M.B.O

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32500557

  20 nov. 2025

  Cassation partielle

  COPROPRIETE - Parties communes - Charges - Budget prévisionnel - Provisions - Versement - Défaut - Procédure de recouvrement - Assiette - Détermination Si le syndicat des copropriétaires est recevable à agir sur le fondement de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 en paiement d'une provision due au titre de l'article 14-1 ou du I de l'article 14-2, des provisions non encore échues devenues exigibles, ainsi que des arriérés de charges des exercices précédents approuvés par l'asse

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500535

  5 nov. 2025

  Rejet

  SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2501457

  14 oct. 2025

  Cassation

  CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Pouvoirs - Contrôle judiciaire - Effet dévolutif de l'appel - Ordonnance rejetant une demande de modification - Appel de la personne mise en examen - Révocation de la mesure (non) Selon l'article 509 du code de procédure pénale, l'affaire est dévolue à la cour d'appel dans les limites fixées par l'acte d'appel et par la qualité de l'appelant. La chambre de l'instruction, saisie du seul appel de la personne mise en examen contre l'ordonnance rejetant une demand

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2500007

  15 janv. 2025

  Cassation

  INSTRUCTION - Mesures conservatoires - Saisie immobilière - Bien dont le mis en examen a la libre disposition - Propriétaire de bonne foi - Appréciation - Détermination - Cas - Démembrement de propriété - Mineur titulaire de droits sur un bien dont son représentant légal a la libre disposition Lorsqu'un mineur est titulaire de droits sur un bien dont son représentant légal a la libre disposition, sa bonne foi s'apprécie du chef de ce représentant légal. Encourt la censure l'arrêt qui p

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32400497

  19 sept. 2024

  Rejet

  EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Rétrocession - Conditions - Immeuble n'ayant pas reçu la destination prévue - Action en justice - Exercice - Durée - Limites - Détermination L'action judiciaire en rétrocession, régie par l'article L. 421-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, doit être engagée dans le délai de deux mois à compter de la réception de la notification de la décision administrative de rejet prévue à l'article R. 421-6 du même code, et dans l

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52400713

  3 juil. 2024

  Rejet

  Doit être approuvé l'arrêt qui, constatant que la clause de non-concurrence insérée dans le contrat de travail prévoyait la possibilité pour l'employeur de renoncer à cette clause par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de quinze jours maximum après la notification de la rupture du contrat de travail, retient que l'employeur n'avait pu valablement renoncer à la clause de non-concurrence par l'envoi d'un courriel

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• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 19/040541

  15 nov. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 19/028441

  27 sept. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nîmes · 4R

  N° 20/018181

  13 sept. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 5A

  N° 21/138401

  30 juin 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE