M.B.K

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52600583

  8 juil. 2026

  Cassation partielle

  REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Persistance - Cadre de la désignation - Entité transférée - Autonomie - Maintien - Preuve - Charge - Détermination - Portée REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Persistance - Cadre de la désignation - Entité transférée - Autonomie - Maintien - Preuve - Charge - Détermination - Office du juge - Portée Il résulte des articles L. 2143-10 du code du travail et L. 2143-3, dernier alinéa, du code du travail, dans sa réd

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12600434

  1 juil. 2026

  Rejet

  MINEUR - Administration légale - Procédure - Décisions du juge des tutelles - Recours - Personnes pouvant l'exercer - Frères et soeurs du mineur - Condition Il résulte de la combinaison des articles 430 et 494-1 du code civil et des articles 1180-18, alinéa 2, et 1239, alinéa 2, du code de procédure civile, que l'appel des décisions du juge des tutelles en matière d'administration légale est ouvert aux frères et soeurs du mineur, et ce, même si ces personnes ne sont pas intervenues à l'

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12600196

  18 mars 2026

  Rejet

  OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Commissaire de justice - Discipline - Procédure - Exercice de l'action disciplinaire - Président de la chambre régionale ou interrégionale des commissaires de justice - Président de la Chambre nationale des commissaires de justice - Pouvoir propre OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Commissaire de justice - Discipline - Procédure - Phase administrative préalable - Inspection occasionnelle d'une étude - Notification du droit de se taire - Néces

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500564

  13 nov. 2025

  Cassation partielle

  PROPRIETE INDUSTRIELLE - Marques - Dépôt - Action en revendication - Prescription - Mauvaise foi - Exclusion - Conditions - Détermination - Office du juge - Portée PROPRIETE INDUSTRIELLE - Marques - Dépôt - Action en revendication - Prescription - Mauvaise foi - Tiers visé en particulier (non) Se détermine par des motifs impropres à exclure la mauvaise foi et prive sa décision de base légale l'arrêt qui, pour écarter une telle mauvaise foi du titulaire d'une marque lors du dépôt

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2501374

  29 oct. 2025

  Rejet

  IMPOTS ET TAXES - Fraude fiscale - Action publique - Extinction - Prescription - Délai - Calcul Par dérogation au délai de droit commun de la prescription en matière délictuelle, la prescription de l'action publique du délit de fraude fiscale n'est acquise qu'à l'expiration du délai, fixé par l'article L. 230 du livre des procédures fiscales, dont dispose l'administration fiscale pour déposer plainte. Fait l'exacte application de ce texte la cour d'appel qui, pour écarter la prescription

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52500538

  21 mai 2025

  Cassation partielle

  PROCEDURE CIVILE - Demande - Demande reconventionnelle - Recevabilité - Lien suffisant avec la demande originaire - Défaut - Applications diverses - Demande reconventionnelle d'annulation de l'élection pour non-respect de la règle de la représentation proportionnée des femmes et des hommes - Portée ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité social et économique - Modalités d'organisation et de déroulement - Listes de candidatures - Alternances des candidats - Représentation équilibrée des

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52401253

  4 déc. 2024

  Rejet

  STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Journaliste professionnel - Contrat de travail - Résiliation - Clause de cession - Mise en oeuvre - Conditions - Détermination - Portée STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Journaliste professionnel - Contrat de travail - Résiliation - Indemnité - Attribution - Conditions - Cas - Rupture à l'initiative du journaliste - Rupture motivée par la cession du journal - Portée Il résulte des dispositions de l'article L. 7112-5 du code du travail

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2401192

  8 oct. 2024

  Rejet

  OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE - Qualité - Habilitation - Retrait ou suspension - Commission de recours en matière d'habilitation - Décision - Recours - Pourvoi en cassation - Délai - Point de départ - Portée OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE - Qualité - Habilitation - Retrait ou suspension - Commission de recours en matière d'habilitation - Décision - Recours - Pourvoi en cassation - Notification de la décision - Présence du requérant ou de son conseil - Conséquences - Portée OF

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52400496

  15 mai 2024

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Reclassement - Obligation de l'employeur - Formulation d'offres précises, concrètes et personnalisées - Cas - Existence d'un plan de sauvegarde de l'emploi homologué par l'administration - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Reclassement - Reclassement à l'étranger - Obligation de l'employeur - Questionnaire de mobilité - Mention - Défaut - Portée D'abord, il résulte de l'article L. 1233-4 du code

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52302121

  29 nov. 2023

  Rejet

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention collective nationale des industries chimiques et connexes du 30 décembre 1952 - Avenant n° 3 du 16 juin 1955 relatif aux ingénieurs et cadres - Article 14.3 - Indemnité de congédiement - Calcul - Assiette - Détermination - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Rupture d'un commun accord - Indemnités - Indemnité d'accompagnement - Calcul - Assiette - Salaire de référence - Sommes ve

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE