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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52501140

  10 déc. 2025

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Licenciement disciplinaire - Faute du salarié - Faute grave - Caractérisation - Cas - Agissements du salarié dans sa vie personnelle - Situation matrimoniale - Déclaration à l'employeur - Condition - Détermination - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Licenciement disciplinaire - Faute du salarié - Faute grave - Caractérisation - Cas - Agissements du salarié dans sa vie personnelle - Conditions - Manquement du sa

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52501157

  3 déc. 2025

  Rejet

  ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Opérations électorales - Modalités d'organisation et de déroulement - Régularité - Contestation - Cas - Accès aux listes d'émargement - Mise à disposition du juge - Nécessité - Appréciation - Portée ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Principes généraux - Principe de sincérité - Respect - Nécessité - Applications diverses Il résulte des articles R. 2314-16, R. 2314-17 du code du travail et de l'article 5 de l'ar

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22500320

  3 avr. 2025

  Cassation partielle

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Aggravation - Aggravation postérieure - Demande en réparation - Recevabilité - Conditions - Détermination RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Aggravation - Action en réparation - Autonomie - Portée Il résulte du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime qu'une demande en réparation de l'aggravation d'un préjudice ne peut être accueillie que si la responsabilité de l'au

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22500051

  16 janv. 2025

  Cassation sans renvoi

  TIERCE OPPOSITION - Saisie-immobilière - Voies de recours - Appel - Décision sur la tierce opposition Le jugement aux termes duquel un juge de l'exécution constate, en application de l'article R. 322-25 du code des procédures civiles d'exécution, la vente amiable et déclare irrecevable la tierce opposition au jugement d'orientation, est susceptible d'appel de ce dernier chef SAISIE IMMOBILIERE - Procédure à jour fixe - Appel - Voies de recours - Jugement d'orientation - Forme similaire

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2300964

  6 sept. 2023

  Cassation

  DROITS DE LA DEFENSE - Juridictions correctionnelles - Débats - Prévenu - Prévenu ou son conseil - Audition - Audition le dernier - Domaine d'application - Audience de cour d'appel - Reconnaissance et exécution d'une décision de condamnation à une peine privative de liberté prononcée par une juridiction d'un Etat membre de l'Union européenne Il se déduit de la combinaison des articles 460, 513 et 728-51 du code de procédure pénale que lorsque la cour d'appel statue sur la contestation

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32300531

  6 juil. 2023

  Cassation

  VENTE - Garantie - Eviction - Charges non déclarées - Servitudes non apparentes - Effet L'importance de la servitude occulte exigée par l'article 1638 du code civil ne conditionne que la résiliation de la vente, et non l'indemnisation du préjudice pouvant résulter pour l'acquéreur de toute servitude non apparente non déclarée lors de la vente

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22300490

  17 mai 2023

  Rejet

  SAISIE IMMOBILIERE - Commandement - Radiation - Effets - Interruption de prescription PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Commandement - Commandement aux fins de saisie immobilière - Effet interruptif - Etendue - Cas - Radiation Le commandement de payer aux fins de saisie immobilière qui a été radié ne peut plus être déclaré caduc et emporte, dès lors, effet interruptif de prescription

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32300123

  15 févr. 2023

  Rejet

  BAIL COMMERCIAL - Cession - Despécialisation - Effets - Prix - Fixation du loyer du bail renouvelé - Plafonnement - Exceptions - Modification notable de la destination des lieux - Renonciation à s'en prévaloir - Exclusion - Cas La cession du droit au bail dans les conditions de l'article L. 145-51 du code de commerce emporte, malgré une déspécialisation, le maintien du loyer jusqu'au terme du bail. En revanche, elle ne prive pas le bailleur du droit d'invoquer le changement de destin

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 08

  N° 22/013681

  26 sept. 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · 01

  N° 21/003411

  9 mars 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE