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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2600236

  18 févr. 2026

  Cassation partielle

  RECEL - Recel d'abus de confiance - Produit du délit - Informations relatives à des prix et techniques Entre dans les prévisions de l'incrimination de recel, au sens de l'article 321-1, alinéa 2, du code pénal, le fait, en connaissance de cause, de bénéficier, par tout moyen, d'une information qui constitue le produit d'un délit. Fait l'exacte application de ce texte, la cour d'appel qui déclare un prévenu coupable de recel d'informations relatives à des prix et techniques qu'il savait prove

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22501300

  11 déc. 2025

  Rejet

  PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Définition - Défaut de saisine régulière - Portée Il résulte des articles 542 et 901 du code de procédure civile, le second dans sa rédaction issue du décret n° 2022-245 du 25 février 2022, que lorsque l'appel de plusieurs décisions concerne des instances distinctes et des parties différentes, il ne peut être relevé que par une déclaration d'appel propre à chacune de ces décisions. Dans une telle hypothèse, la saisine irrégulière de la cour d'appel p

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500607

  26 nov. 2025

  Cassation partielle

  DOUANES - Procédure - Action des douanes - Prescription - Interruption - Opposabilité - Effets - Actes d'exécution forcée réalisés et commandements délivrés à l'un des débiteurs - Notification à l'ensemble des débiteurs solidaires d'une amende douanière - Nécessité (non) Il résulte de l'article 382-5 du code des douanes et des articles 2449 et 2245 du code civil, en leurs rédactions applicables au litige, que la signification d'un acte d'exécution forcée, d'un commandement de payer à

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400348

  12 juin 2024

  Cassation partielle

  EFFET DE COMMERCE

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2400474

  24 avr. 2024

  Rejet

  ESCROQUERIE - Escroquerie au jugement - Définition - Exclusion - Moyen sur la détermination du propriétaire d'un véhicule loué Le moyen, critiquant la détermination du propriétaire d'un véhicule loué, est inopérant pour juger de l'existence d'une tentative d'escroquerie au jugement qui a pour seul objet une décision juridictionnelle susceptible d'opérer obligation ou décharge au sens de l'article 313-1 du code pénal

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2390665

  17 févr. 2023

  Qpc incidente - renvoi au cc

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42200740

  7 déc. 2022

  Rejet

  CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Rupture brutale des relations commerciales - Préavis - Effectivité - Eléments d'appréciation - Conditions de la relation commerciale - Négociation annuelle - Modifications non substantielles Lorsque les conditions de la relation commerciale établie entre les parties font l'objet d'une négociation annuelle, ne constituent pas une rupture brutale de cette relation les modifications apportées durant l'exécution du préavis qui ne sont p

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• Cour d'appel de Lyon · RT

  N° 22/075131

  13 nov. 2022

  Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

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• Cour d'appel de Versailles · 05

  N° 21/030168

  29 sept. 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · B1

  N° 21/176747

  22 sept. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE