M.B.B.

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52101296

  17 nov. 2021

  Cassation partielle

  TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Durée hebdomadaire - Modulation - Accord de modulation - Application - Conditions - Détermination - Portée TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Durée hebdomadaire - Modulation - Accord de modulation - Application - Accord du salarié - Défaut - Conditions - Engagement du salarié postérieur à la mise en oeuvre de l'accord - Portée L'accord de modulation qui relève de l'organisation collective du travail est, sauf disposition contrac

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12100679

  10 nov. 2021

  Cassation partielle

  PRET - Prêt d'argent - Terme - Déchéance - Application - Modalités PRET - Prêt d'argent - Terme - Déchéance - Notification - Exclusion - Cas Lorsqu'une mise en demeure, adressée par la banque à l'emprunteur et précisant qu'en l'absence de reprise du paiement des échéances dans un certain délai la déchéance du terme serait prononcée, est demeurée sans effet, la déchéance du terme est acquise à l'expiration de ce délai sans obligation pour la banque de procéder à sa notification

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2100042

  13 janv. 2021

  Rejet

  IMMUNITE - Immunité d'un chef d'Etat - Coutume internationale - Poursuites pénales contre un chef d'État en exercice (non) - Article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme - Compatibilité Les faits d'enlèvement, détention et séquestration arbitraires, de torture ou acte de barbarie reprochés à un ancien président des Etats-Unis et à différents membres du gouvernement, fonctionnaires ou membres de l'armée américaine, ne peuvent être assimilés à de simples actes de gestion mais

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 13/02795

  26 juin 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · CT0135

  N° 07/04966

  22 mai 2008
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• Cour d'appel de Caen · CT0038

  N° 06/2360

  9 oct. 2007
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• Cour d'appel d'Agen

  7 juin 2004

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Revendication - Clause de réserve de propriété - /JDF Aux termes de l'article L. 621-122 alinéa 2 du code de commerce, peuvent être revendiqués, s'ils se trouvent en nature au moment de l'ouverture de la procédure, les biens vendus avec une clause de réserve de propriété, subordonnant le transfert de propriété au paiement intégral du prix. Dès lors que le créancier qui se prévaut de la clause de réserve de propriété apporte la p

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• Cour d'appel de Riom

  N° 03/00422

  19 févr. 2004

  BANQUEROUTE - Détournement d'actif - Eléments constitutifs Le docteur X... était PDG de la SA clinique A... ; cette société était placée en redressement judiciaire selon jugement du tribunal de commerce de CUSSET du 18 janvier 2000, puis en liquidation judiciaire par jugement du 11 avril 2000, Me Z... étant nommé liquidateur judiciaire ; le docteur X... étant également gérant de l'EURL K..., société de promotion immobilière, dont il est le gérant et associé unique, qui avait édifié les locaux

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• Cour d'appel de Riom

  N° 03/00422

  19 févr. 2004

  BANQUEROUTE - Détournement d'actif - Eléments constitutifs L'intention frauduleuse constitutive du délit de banqueroute n'est pas établie à l'encontre du PDG d'une société anonyme placée en redressement puis en liquidation judiciaire, qui tente de vendre des biens acquis par cette société, biens ne figurant pas sur l'inventaire des actifs de la liquidation judiciaire, et qui excipe d'une autorisation qu'il aurait eue du liquidateur judiciaire de trouver des repreneurs pour le matériel de l'act

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• Cour d'appel d'Agen

  N° 01/922

  26 mars 2003

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Réception de l'ouvrage (loi du 4 janvier 1978) - Réception judiciaire - Effets La date de réception judiciaire d'un ouvrage constituant le point de départ des garanties dues par le constructeur, le maître de l'ouvrage qui assigne plus de trois ans après cette date ne peut faire jouer ni la garantie de parfait achèvem- ent ni la garantie biennale, mais seulement la garantie décennale l

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE