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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 20/013971

  15 avr. 2021

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12100230

  17 mars 2021

  Cassation

  ARBITRAGE - Convention d'arbitrage - Clause compromissoire - Pouvoir de juger de la juridiction étatique - Détermination - Article 1448 du code de procédure civile ARBITRAGE - Convention d'arbitrage - Clause compromissoire - Pouvoir de juger de la juridiction étatique - Détermination - Litispendance - Exclusion Lorsqu'est alléguée la saisine antérieure d'un tribunal arbitral, le juge étatique doit vérifier sa compétence au regard des seules dispositions de l'article 1448 du code de p

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 19/008041

  28 janv. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 18/284977

  9 juil. 2020

  Autre décision avant dire droit

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 17/091607

  21 déc. 2018

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 16/125747

  1 juin 2018

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11700877

  12 juil. 2017

  Cassation partielle

  CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Immunité de juridiction - Etats étrangers - Application - Litige relatif à un acte participant par sa nature et sa finalité à l'exercice de la souveraineté de l'Etat - Applications diverses ETAT - Etat étranger - Immunité de juridiction - Bénéfice - Conditions - Litige relatif à un acte participant par sa nature et sa finalité à l'exercice de la souveraineté de l'Etat étranger - Portée Les Etats étrangers bénéficient de l'immunit

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 13/03086

  27 mai 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Metz · CHAMBRE SOCIALE

  N° 12/02523

  8 oct. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11300399

  24 avr. 2013

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Critères - Conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité professionnelle L'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits voisins du droit d'auteur - Droits des artistes-interprètes - Artiste-interprète - Q

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE