M.B.3 · MASCOTT'

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400680

  20 nov. 2024

  Cassation

  SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE - Direction - Société dirigée par une personne morale - Désignation d'un représentant permanent personne physique - Responsabilité pour insuffisance d'actif de la personne physique - Conditions - Qualité de représentant permanent de la personne physique dirigeant la personne morale ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Responsabilités et sanctions - Responsabilité pour insuffisance d'actif - Dirigeants visés - Représentants permanents des di

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2100699

  8 juin 2021

  Rejet

  INFORMATIQUE - Données - Suppression ou modification de données - Eléments constitutifs - Caractère frauduleux - Dissimulation volontaire à au moins un autre utilisateur même non titulaire de droits de modification Des modifications ou suppressions de données contenues dans un système de traitement automatisé sont nécessairement frauduleuses, au sens de l'article 323-3 du code pénal, lorsqu'elles ont été sciemment dissimulées à au moins un autre utilisateur d'un tel système, même s'il n'es

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/03078

  22 mai 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Besançon · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 596

  14 déc. 2007
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• Cour d'appel de Douai · CT0250

  N° 43/07

  19 nov. 2007
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• Cour d'appel de Douai · CT0250

  N° 44/07

  19 nov. 2007
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• Cour d'appel de Versailles · CT0137

  N° 324

  12 nov. 2007
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• Cour d'appel de Versailles · CT0015

  N° 324

  12 nov. 2007

  COPROPRIETE - Syndic - Responsabilité - Faute - / JDF En application de l'article 31 du décret du 17 mars 1967, le syndic fixe les conditions de travail du personnel employé par le syndicat suivant les textes en vigueur. Dès lors, le syndic qui ne respecte pas la durée légale du travail d'un gardien d'immeuble et qui se borne à évoquer cette situation au cours de plusieurs réunions du conseil syndical, sans jamais en informer l'assemblée générale des copropriétaires, engage sa responsabilit

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_SOCIALE

  28 janv. 2003

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Licenciement disciplinaire - Faute du salarié Il appartient à l'employeur qui prononce un licenciement pour faute grave de rapporter la preuve, à la fois du fait objectif constituant le grief énoncé dans la lettre de licenciement, et la preuve de sa gravité. L'appelant invoque le droit de retrait : à 2 reprises, il a écrit à son employeur pour lui demander d'assurer sa sécurité sur les lieux du travail et n'a reçu aucune réponse à ces correspondan

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE