M.A.T.A

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2600314

  11 mars 2026

  Cassation partielle

  PEINES - Peines correctionnelles - Peines d'emprisonnement sans sursis prononcées par la juridiction correctionnelle - Aménagement de peine - Refus - Mandat d'arrêt - Motivation spéciale La motivation spéciale prévue à l'article 464-2, I, sixième alinéa, du code de procédure pénale, par laquelle la juridiction justifie l'absence d'aménagement en cas de délivrance d'un mandat d'arrêt, est distincte de celle prévue à l'article 465 du même code par laquelle elle doit justifier la délivrance

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12000514

  23 sept. 2020

  Cassation

  HOTELIER - Responsabilité - Vol - Effets que les voyageurs apportent dans l'établissement - Responsabilité de plein droit - Limites - Détermination En application des articles 1952 et 1953 du code civil, l'hôtelier est responsable de plein droit en cas de vol des effets que les voyageurs apportent dans leur établissement. En l'absence d'un dépôt de ces effets entre les mains de l'hôtelier, d'un refus de celui-ci de les recevoir, ou encore d'une faute de sa part ou des personnes dont il do

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 20/009071

  20 août 2020

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  7 mars 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE