M.A.T

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12600523

  9 sept. 2026

  Rejet

  REGIMES MATRIMONIAUX Si, en vertu de l'article 1403 du code civil, la communauté n'a pas droit aux fruits consommés sans fraude, ne sont pas consommés au sens de ce texte les revenus d'un bien propre employés à l'acquisition de ce bien. Par conséquent, ouvre droit à récompense au profit de la communauté, en application de l'article 1437 du même code, le remboursement des échéances de l'emprunt contracté pour l'acquisition d'un bien propre au moyen de ses fruits et revenus, qui sont affectés à

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2600314

  11 mars 2026

  Cassation partielle

  PEINES - Peines correctionnelles - Peines d'emprisonnement sans sursis prononcées par la juridiction correctionnelle - Aménagement de peine - Refus - Mandat d'arrêt - Motivation spéciale La motivation spéciale prévue à l'article 464-2, I, sixième alinéa, du code de procédure pénale, par laquelle la juridiction justifie l'absence d'aménagement en cas de délivrance d'un mandat d'arrêt, est distincte de celle prévue à l'article 465 du même code par laquelle elle doit justifier la délivrance

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12400311

  5 juin 2024

  Cassation partielle

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Exploitation des droits - Exploitation d'une oeuvre musicale - Sonorisation d'un film publicitaire - Article L. 131-3, alinéa 3, du code de la propriété intellectuelle - Application (non) PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Exploitation des droits - Contrat d'édition - Editeur - Obligations - Exploitation et reddition de compte - Manquements prolongés à ces obligations au cours des cinq ans précédant l'assigna

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22400202

  7 mars 2024

  Cassation partielle

  PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Conseiller de la mise en état - Ordonnance du conseiller de la mise en état - Voies de recours - Déféré - Pouvoirs - Etendue - Détermination - Portée COURS ET TRIBUNAUX - Cour d'appel - Ordonnance déférée à la cour d'appel - Pouvoirs - Etendue - Détermination - Portée Il résulte des articles 914 et 916 du code de procédure civile que si de nouveaux moyens de défense peuvent être opposés à l'occasion du déféré pour contester l'ordo

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400096

  28 févr. 2024

  Rejet

  CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Sanctions des pratiques restrictives - Action du ministre de l'économie - Prescription - Délai - Prescription quinquennale PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Article 2224 du code civil - Domaine d'application - Pratiques restrictives - Action du ministre CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Sanctions des pratiques restrictives - Action du ministre de l'économie - Pouvoirs - Etendue - Conclusi

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52300781

  5 juil. 2023

  Rejet

  PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence matérielle - Litiges nés à l'occasion du contrat de travail - Détermination de la qualité d'employeur - Création de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM) - Substitution à l'établissement public des Charbonnages de France - Domaine d'application - Garantie des droits sociaux des anciens agents des entreprises minières - Détermination - Obligation de sécurité découlant du contrat de travail - Exclusion - Portée TRAVAIL

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 19/07532

  2 mars 2023

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• Cour de cassation · ASSEMBLEE_PLENIERE

  N° P2300663

  20 janv. 2023

  Rejet

  SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Rente - Rente prévue à l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale - Objet - Indemnisation du préjudice professionnel et du déficit fonctionnel permanent SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Rente - Préjudice indemnisé - Etendue - Détermination SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Rente - Paiement - Imputation - Modalités - Détermination - Portée SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Rente - Rente prévue à l'article L. 434-2 d

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• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 20/010811

  13 déc. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE