M.A.R · MOA

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42600428

  9 sept. 2026

  Rejet

  CESSION DE CREANCE - Retrait litigieux - Personne ayant qualité pour l'exercer - Caution - Contestation portant sur le fond du droit - Caractérisation (non) - Demande reconventionnelle en réparation d'un préjudice résultant du manquement par une banque à son devoir de mise en garde L'exercice du droit de retrait suppose que la contestation porte sur le fond du droit litigieux. Des cautions formant une demande reconventionnelle en réparation d'un préjudice résultant du manquement par une

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2490678

  28 juin 2024

  Cassation partielle

  RESPONSABILITE CIVILE

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32400341

  27 juin 2024

  Cassation partielle

  BAIL (règles générales) - Preneur - Obligations - Restitution de la chose louée en fin de bail - Dégradations - Réparation - Préjudice - Existence - Preuve - Nécessité - Portée BAIL (règles générales) - Preneur - Obligations - Restitution de la chose louée en fin de bail - Dégradations - Réparation - Préjudice - Remise en état des lieux - Coût des travaux - Indemnisation - Evaluation - Eléments pris en considération - Appréciation II résulte de la combinaison des article

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• Cour d'appel de Noumea · 05

  N° 20/000765

  30 juin 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nîmes · 4R

  N° 20/003681

  17 mai 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · 01

  N° 21/001101

  9 mars 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32100583

  23 juin 2021

  Rejet

  VENTE - Promesse de vente - Promesse unilatérale - Promettant - Obligations - Nature - Engagement définitif de vendre - Effets - Rétractation - Possibilité (non) - Portée VENTE - Promesse de vente - Promesse unilatérale - Option - Exercice - Exercice pendant le délai - Rétractation antérieure du promettant - Effet Le promettant signataire d'une promesse unilatérale de vente s'oblige définitivement à vendre dès la conclusion de l'avant-contrat, sans possibilité de rétractation,

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12000647

  4 nov. 2020

  Rejet

  ETAT CIVIL - Acte de l'état civil - Actes dressés à l'étranger - Force probante - Acte irrégulier - Constatation - Applications diverses Ni les actes de mariage et de décès d'un ascendant, ni les actes de naissance de ses enfants, ni son livret catholique ne sont de nature à suppléer l'absence de tout acte de naissance probant de cet ascendant au sens de l'article 47 du code civil alors que  le jugement supplétif d'acte de naissance produit pour justifier du lieu de naissance d'un ascenda

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22000649

  2 juil. 2020

  Rejet

  APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire - Procédure à jour fixe - Domaine d'application - Appel de la décision de toute juridiction du premier degré statuant exclusivement sur la compétence PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Juge de la mise en état - Ordonnance du juge de la mise en état - Ordonnance statuant exclusivement sur la compétence - Voies de recours - Appel - Modalités - Procédure à jour fixe - Application CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22000650

  2 juil. 2020

  Cassation

  APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire - Conclusions - Transmission par voie électronique - Avis électronique de réception - Mention des conclusions au nombre des pièces jointes - Effet En application des articles 908 et 930-1 du code de procédure civile, l'appelant dispose, à peine de caducité de sa déclaration d'appel, d'un délai de trois mois à compter de cette déclaration pour remettre ses conclusions au greffe par la voie électronique. Il résulte de la combinaison de

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE