M.A.Q.

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42600279

  28 mai 2026

  Rejet

  IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Article L. 16 B du livre des procédures fiscales - Ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention - Opérations de visite et de saisie - Notification de la demande d'autorisation et des pièces jointes (non) - Notification de l'ordonnance à l'occupant ou à son représentant (oui) - Nécessité Les dispositions de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales prévoient la seule notification de l'ordonnance à l'occupant ou à son rep

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 19/010037

  2 juil. 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2100210

  9 mars 2021

  Rejet

  CHASSE - Déplacement de hutte - Autorisation de déplacement de hutte ne vaut pas autorisation de chasse de nuit depuis cette hutte L'autorisation de déplacement d'une hutte de chasse existante ne vaut pas en elle-même autorisation de chasser à partir de cette hutte. Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour condamner des prévenus du chef de chasse de nuit aggravée, énonce qu'une hutte qui ne bénéficiait pas d'un arrêté préfectoral d'autorisation de la pratique de la chasse de nuit ne pou

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 20/018647

  5 mars 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 18/005381

  9 nov. 2020

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52000844

  30 sept. 2020

  Cassation partielle

  TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Emploi intermittent - Contrat de travail intermittent - Mentions obligatoires - Exclusion - Mention relative à la durée hebdomadaire ou mensuelle et à la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois - Portée Selon l'article L. 3123-33 du code du travail dans sa réaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, le contrat de travail intermittent est un contrat écrit qui comporte notamment la duré

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42000337

  17 juin 2020

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Procédure (dispositions générales) - Voies de recours - Exercice - Tierce opposition - Jugement de report de la date de cessation des paiements - Publication au BODACC - Délai imparti pour l'exercer - Point de départ - Détermination Un dirigeant ou un ancien dirigeant, comme un créancier, informés par la publication au BODACC d'un jugement de report de la date de cessation des paiements, qui est susceptible d'avoir une incidence sur l

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32000091

  6 févr. 2020

  Déchéance

  CASSATION - Mémoire - Mémoire du demandeur - Signification - Défaut - Effet SERVITUDE - Servitudes diverses - Passage - Action en reconnaissance - Recevabilité - Conditions - Portée La recevabilité de l'action en reconnaissance d'une servitude de passage étant subordonnée à la mise en cause des propriétaires de tous les fonds concernés, un pourvoi a un objet indivisible à leur égard. En conséquence, la déchéance du pourvoi est encourue lorsque le mémoire ampliatif n'a pas été signif

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1902686

  11 déc. 2019

  Irrecevabilité

  COUR D'ASSISES - Compétence - Infractions relevant de la criminalité organisée - Article 706-75-1 du code de procédure pénale - Composition - Désignation des magistrats composant la cour d'assises - Nécessité - Cour d'assises saisie des intérêts civils (non) Au sein de chaque cour d'assises dont la compétence territoriale est étendue au ressort de plusieurs cours d'appel, en vertu des dispositions relatives à la procédure applicable à la criminalité organisée, l'article 706-75-1 du code

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 18/012551

  25 nov. 2019

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE