M.A.J.

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42600104

  4 mars 2026

  Rejet

  CESSION DE CREANCE - Cession à un fonds commun de titrisation - Créance - Recouvrement - Action en justice - Information valable du débiteur - Modalités - Commandement aux fins de saisie-vente, envoi de lettres simples et de lettres recommandées dont la réception n'était pas valablement contestée - Validité Selon l'article L. 214-172 du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017, tout ou partie du recouvrement des créances peut

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500244

  7 mai 2025

  Rejet

  SOCIETE COMMERCIALE (règles générales) - Filiale et participation - Filiale dont l'activité est déficitaire - Cession de titres - Obligation du cédant - S'assurer que le cessionnaire dispose d'un projet de reprise viable (non) Sauf cas de fraude, une société, lorsqu'elle cède les titres qu'elle détient dans une filiale exerçant une activité déficitaire, n'a pas l'obligation de s'assurer, avant la cession, que le cessionnaire dispose d'un projet de reprise garantissant la viabilité économiq

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12400387

  3 juil. 2024

  Cassation partielle

  PARTAGE - Effet déclaratif - Portée - Cession d'une quote-part de l'universalité d'une indivision - Cessionnaire - Acquisition de la qualité d'indivisaire INDIVISION - Partage - Effet déclaratif - Portée - Cession d'une quote-part de l'universalité d'une indivision - Cessionnaire - Acquisition de la qualité d'indivisaire PARTAGE - Partage judiciaire - Multiplicité d'indivisions - Partage unique - Condition - Identité des indivisaires Il se déduit de l'article 883 du code civil

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• Cour d'appel de Paris · H4

  N° 19/106777

  28 juin 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Colmar · 4S

  N° 19/035741

  19 mai 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 02

  N° 21/006961

  14 févr. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 20/006451

  2 déc. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2100854

  30 juin 2021

  Rejet

  APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel de la partie civile - Relaxe du prévenu en première instance - Pouvoirs de la juridiction d'appel - Faute démontrée à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite - Conditions - Faits entrant dans les prévisions d'un texte pénal et susceptibles d'être poursuivis à la date des faits - Cas - Revirement de jurisprudence postérieur imprévisible - Exclusion La cour d'appel, saisie par la seule partie civile d'un appel d'un jugement de rel

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12100308

  14 avr. 2021

  Rejet

  CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Appel en garantie d'un constructeur d'aéronefs contre un transporteur aérien CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 - Transport aérien international - Responsabilité du transporteur - Appel en garantie du constructeur d'aéronefs - Compétence juridictionnelle - Règle de compétence -

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22100255

  25 mars 2021

  Cassation

  PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Ordonnance de clôture - Dépôt des conclusions des parties - Dépôt postérieur à l'ordonnance - Recevabilité - Cas - Conclusions demandant la révocation de l'ordonnance de clôture ou le rejet des débats des conclusions ou productions de dernière heure de l'adversaire Il résulte de la combinaison des articles 455 et 783, alinéa 2, du code de procédure civile, dans sa version antérieure au décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, que sont rec

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE