M.A.E.

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12600308

  13 mai 2026

  Cassation

  AVOCAT - Barreau - Inscription au tableau - Conditions particulières - Juriste d'une organisation syndicale - Organisation syndicale - Applications diverses - Association professionnelle d'employeurs S'il se déduit des articles 98, 5 °, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, et L. 2131-2 et L. 2231-1 du code du travail qu'une association professionnelle d'employeurs peut constituer une organisation syndicale au sens de l'article 98, 5° , précité, c'es

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32600113

  12 févr. 2026

  Rejet

  BAIL RURAL Une clause de reprise sexennale ne peut être introduite, sauf accord du preneur, qu'au cours d'un bail renouvelé et non au cours d'un premier bail ; lorsque le bail a été cédé à un descendant du preneur plus de six ans avant son terme, cette insertion peut avoir lieu au plus tôt dans le premier bail renouvelé postérieurement à cette cession ; dans le cas contraire, cette insertion peut avoir lieu au plus tôt dans le deuxième bail renouvelé postérieurement à cette cession

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52500410

  29 avr. 2025

  Cassation partielle sans renvoi

  TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Employeur - Obligations - Sécurité des salariés - Obligation de sécurité - Manquement - Préjudice - Préjudice spécifique d'anxiété - Naissance - Date - Salarié ne bénéficiant pas de l'ACAATA - Date de la connaissance du risque élevé de développer une pathologie grave - Effets - Détermination - Cas - Modification de la situation juridique de l'employeur - Transfert des contrats de travail antérieur à la date de connaissance du risque élevé de

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12300420

  14 juin 2023

  Cassation

  SANTE PUBLIQUE - Protection des personnes en matière de santé - Réparation des conséquences des risques sanitaires - Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé - Indemnisation des victimes - Indemnisation des dommages résultant d'infections nosocomiales - Régime d'indemnisation ou de responsabilité applicable - Détermination - Intervention ayant une finalité thérapeutique, reconstructrice ou esthétique - Appréciation - Office du juge Il résulte de la combinai

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• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 20/011361

  13 déc. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 5A

  N° 22/014751

  17 nov. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Noumea · 02

  N° 22/000127

  10 nov. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Noumea · 02

  N° 21/000587

  29 sept. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22100577

  10 juin 2021

  Cassation

  PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête - Sauvegarde des droits d'une partie ou d'un tiers - Mesure prise non contradictoirement - Justification - Cas - Risque de dissimulation des preuves recherchées - Application MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Ordonnance sur requête - Mesure prise non contradictoirement - Justification - Cas - Risque de dissimulation des preuves recherchées - Application Il résulte de l'article 145 du code de procédure civi

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22100476

  27 mai 2021

  Cassation partielle sans renvoi

  CASSATION - Pourvoi - Déchéance - Défaut de mémoire ampliatif - Caractère fautif ou non - Détermination - Portée Le défaut d'accomplissement d'une charge de la procédure par la partie à laquelle elle incombe ne constitue pas, en l'absence d'abus, une faute de nature à engager la responsabilité de son auteur. Il n'encourt d'autres sanctions que celles prévues par les règles procédurales applicables à l'instance en cause. Dès lors, doit être cassée la décision qui a condamné l'auteur d'un p

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE