M.A 31

Mentions du greffe au RCS (3)

• 28/07/2026Radiation d'office - art. R 123-136 du code de commerce (à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de l'inscription de la mention de cessation d'activité, la société est radiée d'office). La radiation d'office ne fait pas perdre la personnalité morale.
• 16/03/2026Mention d'office : cessation d'activité - art. R123-125 du code de commerce (LRAR revenue NPAI).
• 20/09/2022L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.