M 3 A

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32400134

  7 mars 2024

  Cassation partielle

  CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Rapports avec le maître de l'ouvrage - Garanties de paiement - Obligation d'exiger de l'entrepreneur principal la fourniture d'une caution - Défaut - Effets - Faute délictuelle du maître de l'ouvrage - Sous-traitant - Action contre le maître de l'ouvrage - Action en paiement - Dommages et intérêts dus - Détermination En application des articles 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 et 1382, devenu 1240, du code civil, le maître de l'ouv

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22301007

  12 oct. 2023

  Cassation partielle sans renvoi

  FONDS DE GARANTIE - Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions - Indemnisation - Ayant droit - Préjudice économique du conjoint survivant - Méthode de calcul - Détermination FONDS DE GARANTIE - Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions - Indemnisation - Evaluation - Préjudice économique du conjoint survivant FONDS DE GARANTIE - Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions - Inde

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300514

  30 août 2023

  Cassation partielle sans renvoi

  IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications (règles communes) - Redressement contradictoire - Notification - Débiteurs solidaires - Défaut de notification d'un acte à tous les redevables solidaires - Sanction - Portée IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Procédure de rectification - Solidarité des parties - Obligations de l'administration - Destinataires des notifications - Sanction - Portée IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Phase contentieuse préalable - Solidarité des parti

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22300191

  16 févr. 2023

  Cassation partielle

  CASSATION - Pourvoi - Pourvoi incident - Pourvoi incident contre un codéfendeur au pourvoi principal à l'égard duquel le demandeur s'est préalablement désisté - Recevabilité (non) CASSATION - Pourvoi - Désistement - Effets - Pourvoi incident - Recevabilité (non) Il résulte de la combinaison des articles 550, 612 et 614 du code de procédure civile qu'est irrecevable le pourvoi incident qui critique un chef de l'arrêt attaqué n'intéressant qu'un codéfendeur au pourvoi principal, dès lors

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42100708

  13 oct. 2021

  Cassation partielle

  PROPRIETE INDUSTRIELLE - Marques - Protection - Contrefaçon - Contrefaçon par usage - Exclusion - Cas - Demande d'enregistrement Il résulte des articles L. 713-2, L. 713-3 et L. 716-1 du code de la propriété intellectuelle, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019, tels qu'interprétés à la lumière de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, que la demande d'enregistrement d'un signe en tant que marque ne constitue

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22001395

  10 déc. 2020

  Rejet

  PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Appel du jugement statuant sur la compétence - Irrecevabilité - Défaut de motivation - Régularisation - Modalités - Détermination - Portée COMPETENCE - Décision sur la compétence - Appel - Appel du jugement - Motivation - Défaut - Régularisation - Modalités - Détermination - Portée APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire - Appel de la décision statuant exclusivement sur la compétence - Modalités - Détermination - Port

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE