M.2.A.

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52501082

  19 nov. 2025

  Cassation partielle sans renvoi

  REPRESENTATION DES SALARIES - Cadre de la représentation - Unité économique et sociale - Mandat - Mandat de délégué syndical central - Exercice - Conditions - Travail dans l'entreprise appartenant à l'unité économique et sociale - Salariés exclus - Salariés assimilés au chef d'entreprise - Cas - Salarié détenant un mandat social de gérant d'une société à responsabilité limitée incluse dans l'unité économique et sociale - Portée Il résulte des articles L. 2314-19 du code du travail

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32500516

  6 nov. 2025

  Rejet

  BAIL COMMERCIAL - Vente de la chose louée - Droit de préférence du preneur à bail - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Cession unique de locaux commerciaux distincts - Caractérisation - Détermination Ne constitue pas une cession unique de locaux commerciaux distincts au sens du dernier alinéa de l'article L. 145-46-1 du code de commerce la cession par un acte de vente unique des locaux donnés à bail commercial et d'autres locaux appartenant respectivement à des propriétaires dis

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32500147

  20 mars 2025

  Cassation partielle

  INTERETS - Anatocisme - Conditions - Demande en justice - Portée La capitalisation des intérêts prévue par l'article L. 1343-2 du code civil est de droit lorsqu'elle est judiciairement demandée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32400671

  5 déc. 2024

  Cassation partielle

  VENTE - Nullité - Effets - Restitutions - Etendue - Valeur de la jouissance de la chose procurée à l'acquéreur - Conditions - Mauvaise foi ou faute du vendeur (non) CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Nullité - Effets - Restitutions - Etendue - Détermination Il résulte de la combinaison des articles 1352-3, alinéa 1, et 1352-7 du code civil que la créance de restitution due au vendeur ensuite de l'annulation de la vente, incluant la valeur de la jouissance que la chose a pro

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32400442

  11 juil. 2024

  Rejet

  SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL (SAFER) - Opérations immobilières - Bien acquis - Attribution - Substitution - Bénéficiaire - Obligations - Inexécution - Personne pouvant s'en prévaloir - Preneur agréé - Portée L'article R. 142-1, alinéa 2, du code rural et de la pêche maritime, qui permet aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER), à certaines conditions, d'attribuer les biens qu'elles ont acquis à des personnes qui s'engagent à le

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12400061

  24 janv. 2024

  Rejet

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Démarchage et vente à domicile - Contrat conclu hors établissement - Obligations légales d'information - Caractéristiques essentielles du bien ou du service - Portée PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Démarchage et vente à domicile - Contrat conclu hors établissement - Obligations légales d'information - Caractéristiques essentielles du bien ou du service - Constitution - Applications diverses Il résulte des articles L. 111-1, L. 121-17 et L. 121-18-1 du co

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32300757

  23 nov. 2023

  Rejet

  EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Bénéficiaires - Preneur - Constructions faites par le preneur sur le terrain donné à bail - Accession en fin de bail - Clause de nivellement - Absence d'influence BAIL (règles générales) - Preneur - Travaux, modifications ou transformations - Accession en fin de bail - Expropriation en cours de bail - Indemnité due au preneur - Clause de nivellement - Absence d'influence PROPRIETE - Accession - Effets - Expropriation en

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22301098

  9 nov. 2023

  Cassation partielle

  APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition - Exclusion - Cas - Demande constituant l'accessoire, la conséquence ou le complément des demandes et défenses soumises au premier juge - Cas - Contestation d'honoraires AVOCAT - Honoraires - Contestation - Absence de convention d'honoraires - Demande nouvelle - Définition - Exclusion - Cas - Demande constituant l'accessoire, la conséquence ou le complément des demandes et défenses soumises au premier juge - Détermination - Portée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22301007

  12 oct. 2023

  Cassation partielle sans renvoi

  FONDS DE GARANTIE - Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions - Indemnisation - Ayant droit - Préjudice économique du conjoint survivant - Méthode de calcul - Détermination FONDS DE GARANTIE - Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions - Indemnisation - Evaluation - Préjudice économique du conjoint survivant FONDS DE GARANTIE - Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions - Inde

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300419

  14 juin 2023

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Organes - Liquidateur - Déclaration d'insaisissabilité - Preuve que le bien dont la vente est requise constitue la résidence principale - Charge - Détermination - Débiteur Il incombe au débiteur, qui se prévaut de l'insaisissabilité des droits qu'il détient sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale, de rapporter la preuve qu'à la date du jugement d'ouverture de la procédure, les biens dont la vente est requise par le liquidate

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE