M - 13

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12600435

  1 juil. 2026

  Renvoi devant la cour de justice de l'u.e.

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de La Haye du 14 mars 1978 - Loi applicable aux régimes matrimoniaux - Nationalité commune étrangère - Cas - Epoux ayant une double nationalité française et étrangère REGIMES MATRIMONIAUX - Conflit de lois - Loi applicable - Détermination - Critère - Nationalité commune étrangère - Applications diverses La circonstance qu'un époux a une double nationalité française et étrangère ne fait pas obstacle à la caracté

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51500917

  27 mai 2015

  Rejet

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Dispositions générales - Application - Obligation - Conditions - Signature - Membre d'une organisation signataire - Portée STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Accords particuliers - Accord national interprofessionnel du 10 février 1969 - Commission paritaire de l'emploi - Saisine - Obligation de l'employeur - Exclusion - Cas - Employeur non adhérent à une organisation patronale signat

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51500810

  19 mai 2015

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Plan de sauvegarde de l'emploi - Mise en oeuvre - Conditions - Effectif à prendre en compte - Appréciation - Moment - Détermination - Portée ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Plan de cession - Licenciements prévus par le plan - Cause réelle et sérieuse - Plan de sauvegarde de l'emploi - Nécessité CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenc

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51500887

  12 mai 2015

  Rejet

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Accords collectifs - Accords particuliers - Accord n° 2002-01 du 17 avril 2002 relatif au travail de nuit dans le secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif - Article 3 - Durée quotidienne et hebdomadaire - Dépassement - Contrepartie - Modalités - Détermination TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Repos et congés - Repos quotidien - Repos compensateur - Droit au congé - Calcul - Imputation

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51500731

  15 avr. 2015

  Cassation partielle

  PROCEDURE CIVILE - Connexité - Exception - Décision sur la connexité et sur le fond - Invitation préalable des parties à conclure sur le fond - Nécessité PRUD'HOMMES - Procédure - Connexité - Exception - Rejet - Examen concomitant du fond - Invitation préalable des parties à conclure sur le fond - Necessité - Fondement - Détermination En application de l'article 16 du code de procédure civile, le juge qui, dans un même jugement, rejette une exception de connexité, qui tend au renv

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51500631

  9 avr. 2015

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Rupture d'un commun accord - Domaine d'application - Départ volontaire dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi - Effets - Nature de la rupture - Portée STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Journaliste professionnel - Contrat de travail - Résiliation - Commission arbitrale des journalistes - Saisine - Conditions - Rupture à l'initiative de l'employeur - Défaut - Portée PRESSE - Journal - Journaliste professionnel - Commission arbitrale des jou

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51500573

  31 mars 2015

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Redressement et liquidation judiciaires - Créances des salariés - Assurance contre le risque de non-paiement - Garantie - Montant - Plafond - Appréciation - Moment - Détermination - Portée ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Salariés - Assurance contre le risque de non-paiement - Garantie - Montant - Fixation - Plafonnement La détermination du montant maximum de la garantie de l'AGS s'apprécie à la date à laquelle es

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51500387

  3 mars 2015

  Cassation partielle

  TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Employeur - Obligations - Sécurité des salariés - Obligation de résultat - Manquement - Préjudice - Exclusion - Cas - Perte de revenus subie par un salarié n'ayant pas adhéré au régime légal de l'ACAATA - Détermination - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Obligations - Sécurité des salariés - Obligation de résultat - Manquement - Préjudice - Préjudice spécifique d'anxiété - Indemnisation - Conditions - Adhésion au r

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21500084

  22 janv. 2015

  Irrecevabilité

  SECURITE SOCIALE, REGIMES COMPLEMENTAIRES - Vieillesse - Régime supplémentaire - Rentes versées dans le cadre des régimes mentionnés au I de l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale - Différends nés de l'assujettissement des contributions sur ces rentes - Décisions du tribunal des affaires de sécurité sociale susceptibles d'appel quel que soit le montant du litige - Portée CASSATION - Pourvoi - Recevabilité - Conditions - Exclusion - Cas - Jugement rendu par un tribunal de

  Consulter la décision

• Cour de cassation · ASSEMBLEE_PLENIERE

  N° P1400615

  5 déc. 2014

  Rejet

  PROCEDURE CIVILE - Pièces - Communication - Communication au soutien de conclusions irrecevables - Rejet des débats - Nécessité CASSATION - Moyen - Moyen inopérant - Rejet des débats des pièces communiquées et déposées au soutien de conclusions irrecevables - Pièces sur lesquelles la cour d'appel ne s'est pas fondée APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire - Conclusions - Conclusions de l'intimé - Irrecevabilité - Effets - Pièces communiquées au soutien de conclusi

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE