M-10

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2600556

  6 mai 2026

  Annulation partielle

  PEINES La déchéance du mandat en cours d'un maire ne peut découler, compte tenu des dispositions de l'article L. 236 du code électoral applicables en cas d'inéligibilité résultant d'une condamnation pénale définitive, que d'une démission prononcée par le préfet ou, compte tenu des dispositions de l'article L. 2122-15 du code général des collectivités territoriales, ou d'une démission du maire acceptée dans les conditions prévues à ce texte. Pour déterminer le jour où un maire a été officiellem

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32500435

  2 oct. 2025

  Cassation partielle

  SERVITUDE - Servitudes diverses - Passage - Enclave - Enclave résultant de la division d'un fonds - Effets - Etendue La détermination de l'assiette d'un passage par trente ans d'usage continu rend inapplicables les dispositions de l'article 684 du code civil, de sorte que, si l'état d'enclave d'un fonds résulte d'une division, l'assiette du passage permettant son désenclavement est celle acquise par prescription trentenaire, même si elle est située sur des fonds non issus de la division

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2301495

  12 déc. 2023

  Cassation par voie de retranchement sans renvoi

  TRAVAIL - Hygiène et sécurité des travailleurs - Travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure - Opérations de chargement et de déchargement - Protocole de sécurité - Nécessité - Cas La cour d'appel qui a constaté que le salarié d'une société de transport concourait habituellement, dans l'enceinte d'une autre société, au chargement, dans son camion, des marchandises qu'il était chargé par son employeur de transporter vers un lieu extérieur à cette enceinte, a carac

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 21/009891

  23 déc. 2021

  Réouverture des débats

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52000991

  4 nov. 2020

  Rejet

  UNION EUROPEENNE - Sécurité sociale - Règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 - Législation applicable - Articles 13 et 14 - Règle générale - Exception - Travailleurs détachés - Certificat E101/A1 - Délivrance - Refus ou retrait - Effets - Détermination SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Généralités - Affiliation des salariés au régime français de sécurité sociale - Cas - Travailleurs détachés - Emploi en France par une entreprise française - Conditions - Dé

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• Cour d'appel de Douai · C2

  N° 17/005798

  29 mars 2019

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1800173

  14 mars 2018

  Cassation partielle

  COMPETENCE - Compétence territoriale - Crimes et délits commis à l'étranger - Définition - Acte caractérisant un des éléments constitutifs accompli en France Les juridictions françaises sont compétentes pour connaître du délit de corruption d'agent public étranger lorsque, d'une part, celui-ci a été décidé et organisé sur le territoire national où a également été versé le montant de la rémunération due à ce titre, et, d'autre part, le siège social de la société qui a bénéficié du produit de

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 04

  N° 15/014731

  22 janv. 2018

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1205572

  2 oct. 2012

  Rejet

  TRAVAIL TEMPORAIRE - Entreprise utilisatrice - Obligations - Sécurité des salariés - Portée TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Hygiène et sécurité - Travail temporaire - Entreprise utilisatrice - Obligations - Sécurité des salariés - Portée Il résulte des dispositions de l'article L. 1251-21 du code du travail que la personne morale ayant recours aux services d'un travailleur intérimaire est chargée, en tant qu'entreprise utilisatrice, d'assurer à son égard la sécurité au tra

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31200861

  11 juil. 2012

  Cassation partielle

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Pluralité de responsables - Solidarité conventionnelle - Cas - Convention de maîtrise d'oeuvre conclue avec un groupement dénommé "concepteur" composé de quatre cocontractants Justifie sa décision la cour d'appel qui relève que la convention d'ingénierie passée avec un groupement, dénommé "le concepteur", précise que la mission confiée à ce "concepteur" comprend cinq éléments, qu'elle fait état de

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE