LYON SECURITE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22000618

  9 juil. 2020

  Rejet

  SECURITE SOCIALE, ALLOCATIONS DIVERSES - Allocation aux adultes handicapés - Conditions - Ressources prises en considération - Appréciation - Portée SECURITE SOCIALE, ALLOCATIONS DIVERSES - Allocation aux adultes handicapés - Conditions - Ressources prises en considération - Revenus perçus par le concubin pendant l'année de référence - Appréciation Selon l'article R. 532-5 du code de la sécurité sociale, qui s'applique par dérogation à la règle de la périodicité retenue pour l'appréci

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22000067

  23 janv. 2020

  Cassation

  SECURITE SOCIALE, ALLOCATIONS DIVERSES - Allocation aux personnes âgées - Allocation de solidarité aux personnes âgées - Conditions - Titre de séjour régulier - Accord d'association entre la Tunisie et l'Union européenne - Compatibilité (non) CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accord d'association entre la Tunisie et l'Union européenne - Article 65 - Domaine d'application - Sécurité sociale - Applications diverses - Allocation de solidarité aux personnes âgées Il se déduit de la jurispru

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21900611

  9 mai 2019

  Cassation

  SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Majoration de l'indemnité - Recours de la caisse contre l'employeur - Inopposabilité à l'employeur de la décision de la caisse reconnaissant le caractère professionnel de la maladie - Absence d'influence SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie - Décision de la caisse - Indépendance de la prise en charge a

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• Cour de cassation · ASSEMBLEE_PLENIERE

  N° P1700632

  19 mai 2017

  Cassation

  SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Abattement pour frais professionnels - Déduction forfaitaire spécifique - Personnel d'un casino - Champ d'application - Détermination JEUX DE HASARD - Employés de jeu - Personnel d'un casino - Sécurité sociale - Cotisations - Assiette - Abattement pour frais professionnels - Déduction forfaitaire spécifique - Champ d'application - Détermination Les personnels de casinos pour lesquels est autorisée une déduction forfaitaire spécifique s

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• Cour d'appel de Lyon · CT0535

  N° 08/04151

  31 mars 2009

  SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Calcul. Pour le calcul des pensions de vieillesse, seules sont valables les cotisations non versées, lorsque l'assuré a subi en temps utile, sur son salaire, le précompte des cotisations d'assurance vieillesse. A contrario, lorsque des cotisations ont été précomptées et versées, la régularisation n'est pas admise. Dès lors, un précompte négatif ou nul de cotisations sociales n'équivaut pas à une absence de versement de cotisations.

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• Cour d'appel de Lyon · CT0535

  N° 08/04162

  31 mars 2009

  SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Expertise technique - Expertise nouvelle. La demande de nouvelle expertise ne peut être accueillie, selon les termes de l'article L. 141-2 du code de la sécurité sociale, qu'au vu de l'avis technique. Celui-ci s'imposant à l'assuré comme à la Caisse et ayant pour but de trancher le différend d'ordre médical entre le médecin traitant de l'assuré et le médecin conseil de la Caisse, le recours à une nouvelle expertise n'est pas justifié par u

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• Cour d'appel de Lyon · CT0535

  N° 08/03619

  17 mars 2009

  SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Avantages en nature - Définition. En application de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, les avantages en nature sont soumis à cotisations. En l'espèce, les ventes à tarifs préférentiel accordées à ses salariés par une société en raison de cette qualité et de leur appartenance à l'entreprise constituent des avantages soumis à cotisations, peu important que les produits soient fournis par des sociétés tiers appartenant au même groupe.

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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 08/01879

  25 nov. 2008

  SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Droits de la défense L'article R. 142-17 du code de la sécurité sociale dispose que la procédure devant le tribunal des affaires de sécurité sociale est régie par les dispositions du livre 1er du code de procédure civile. L'article 16 du code de procédure civile oblige le juge à faire observer et à observer le principe du contradictoire et lui interdit de retenir dans sa décision les documents invoqués ou produits que les parti

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• Cour d'appel de Lyon · CT0535

  N° 08/00648

  25 nov. 2008

  SECURITE SOCIALE - Cotisations - Exonération Seules sont exonérées de cotisations les contributions des employeurs au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance versées par un régime de sécurité sociale lorsqu'elles revêtent un caractère collectif et obligatoire.Ne présente pas un tel caractère la souscription d'une assurance en faveur des salariés non cadres qui couvre seulement les risques décès et invalidité dont le fait générateur doit être accidentel.

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• Cour d'appel de Lyon · CT0535

  N° 08/00511

  4 nov. 2008

  SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie - Obligation préalable d'information de l'employeur par la caisse - Domaine d'application - Etendue - Détermination - Portée. Dans le cadre d'une procédure de reconnaissance du caractère professionnel d'un accident, en l'absence de réserves de l'employeur, la Caisse n'a pas l'obligation de recourir à une enquête. L'envoi d'un simple courrier accomp

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE