LYON GOURMAND - ESPACE BONBONS - GOURMAND DEPUIS LONGTEMPS - TENDRES G — LYON GOURMAND

• cc · soc

  N° 75-14.401

  9 nov. 1976

  rejet

  Ayant relevé qu'une société avait rappelé à l'un de ses représentants la période des congés payés de fin d'année et que les documents produits par ce dernier pour tenter de justifier qu'il avait informé son employeur de son intention de visiter des clients à une date comprise dans cette période, n'avaient aucun caractère sérieux, les juges du fond qui estiment en l'état de ces éléments que l'intéressé n'établit pas avoir obtenu de son employeur une autorisation expresse ou tacite d'effectuer ce jour-là une tournée, peuvent en déduire que l'accident dont il a été victime à cette date n'est pas couvert par la législation sur les accidents du travail.

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 07-40.891

  4 févr. 2009

  cassation

  Aux termes des articles 22 et 23 de la convention collective nationale des journalistes professionnels, les salaires correspondant aux qualifications professionnelles doivent être majorés de la prime d'ancienneté, dès lors que les salariés remplissent les conditions d'ancienneté prévues. Ces appointements représentent la somme minimum que chacun doit percevoir pour la durée d'un mois de travail normal. Il en résulte que la prime d'ancienneté, calculée pour le pigiste par référence au SMIC, s'ajoute au salaire de base de l'intéressé, quel que soit son montant. Doit être cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui décide que la prime d'ancienneté n'intervient que comme une majoration du salaire minimal garanti et non pas comme une prime s'ajoutant au salaire quel que soit son montant

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 99-42.912

  11 juil. 2001

  rejet

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 18-13.525

  4 nov. 2020

  other

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 94-42.614

  24 oct. 1995

  irrecevabilite

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 18-25.384

  16 déc. 2020

  cassation

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 00-42.099

  13 mars 2002

  cassation

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 18-13.525

  20 nov. 2019

  other

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 18-25.893

  26 mars 2020

  cassation

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 15-19.730

  7 juil. 2016

  rejet

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE