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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 17/06048

  9 juin 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · 2ème chambre 1ère section

  N° 15/00630

  28 janv. 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Sommaire Arrêt rendu le 28 janvier 2016 par la 2ème chambre 1ère section de la cour d’appel de Versailles RG 15/00630 Sur renvoi après cassation, la cour se prononce sur l’opposabilité des décisions rendues à l’étranger et considère que le contrôle incident de la régularité internationale d’un jugement étranger peut être opéré par tout juge devant lequel ce jugement est invoqué pour contester son pouvoir de juger. Ainsi, le juge aux affaires familiales saisi d’une requête en divorce

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 10/04415

  20 juin 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE