LVT · LA VILLA THAI

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 10900637

  4 juin 2009

  Cassation partielle

  INTERETS - Intérêts moratoires - Dette d'une somme d'argent - Point de départ - Demande en justice - Demande de paiement de participations à des ventes - Existence d'une première instance concernant des ventes antérieures non visées par la demande - Portée C'est à bon droit qu'une cour d'appel fixe le point de départ des intérêts moratoires à la date de l'assignation qui la saisit, la première instance ayant eu pour objet le paiement d'une participation à des ventes intervenues pendant

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• Cour d'appel de Versailles · CT0105

  N° 64

  30 nov. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 04-18781

  21 nov. 2006

  Rejet et non-admission.

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Cause - Cause de l'obligation - Disparition - Caractérisation - Défaut - Cas. Lorsque la convention par laquelle l'inventeur d'un procédé de gravure par laser autorise une société à le commercialiser est muette sur l'incidence des évolutions et améliorations ultérieurement apportées sans l'intervention du premier, et que la preuve de l'abandon du procédé n'est pas rapportée, la cause de l'obligation aux redevances stipulées demeure.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 05-43110

  10 mai 2006

  Cassation partiellement sans renvoi.

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Mesures spéciales - Autorisation administrative - Saisine de l'inspecteur du travail - Eviction antérieure du salarié de l'entreprise - Portée. SEPARATION DES POUVOIRS - Principe - Violation - Cas - Méconnaissance d'une décision administrative - Applications diverses REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Licenciement - Mesures spéciales - Autorisation administrative - Saisine de l'inspecteur du trav

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE