LVF

• cc · cr

  N° 65-92.437

  21 févr. 1967

  cassation

  Lorsque la preuve de la vérité des faits diffamatoires est légalement impossible (parce qu'il s'agit notamment de faits remontant à plus de dix ans, art. 35 de la loi du 29 juillet 1881), seule subsiste la présomption de mauvaise foi qui frappe l'auteur de l'imputation diffamatoire. C'est à celui-ci qu'incombe, en conséquence, la charge d'établir, par tous les moyens et en dehors de la procédure prévue par les articles 55 et 56 de la loi précitée, l'existence de faits justificatifs, autres que la vérité des faits imputés, susceptibles de prouver sa bonne foi.

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• cc · civ1

  N° 20-19.786

  16 mars 2022

  rejet

  Selon l'article R. 5121-138 du code de la santé publique, l'étiquetage d'un médicament doit comporter, de manière lisible et compréhensible, une mise en garde spéciale si elle s'impose pour ce médicament. Conformément à l'article L. 5121-8 du même code, la validation, par l'autorité de santé, de la notice et de l'étiquetage du produit ne fait pas, à elle seule, obstacle à une responsabilité pour faute du fabricant. Une cour d'appel, qui énonce que la modification de l'excipient d'un médicament justifiait une mise en garde spéciale dès lors que le fabricant et l'exploitant avaient connaissance du risque important de réactions négatives chez une fraction de patients non spécifiquement identifiables, que l'information délivrée aux professionnels de santé n'était pas de nature à assurer celle des patients et que, si la notice répondait aux exigences réglementaires en ce qu'elle mentionnait le mannitol et l'acide citrique dans la composition du nouveau médicament, cette seule mention, dans un texte dense et imprimé en petits caractères, était insuffisante alors que ce changement aurait pu être présenté de manière positive au regard de sa finalité de stabilisation du principe actif et signalé efficacement sur les boîtes, ainsi que par des mentions apparentes dans la notice ou un document supplémentaire joint à celle-ci, a pu en déduire que le fabricant et l'exploitant ont commis une faute

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• cc · comm

  N° 05-13.693

  28 mars 2006

  rejet

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• cc · comm

  N° 14-22.373

  13 sept. 2016

  cassation

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• cc · cr

  N° 17-80.332

  14 nov. 2017

  rejet

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• cc · soc

  N° 17-24.879

  15 oct. 2019

  other

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• cc · soc

  N° 18-11.662

  10 juil. 2019

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE