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• Cour de cassation · ASSEMBLEE_PLENIERE

  N° P2400677

  3 mai 2024

  Renvoi devant la Cour de justice de l'Union européenne

  UNION EUROPEENNE - Cour de justice de l'Union européenne - Question préjudicielle - Interprétation des actes pris par les institutions de l'Union européenne - Accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (CEEA) approuvé par la décision 2020/135/UE du Conseil du 30 janvier 2020 - Article 19 de la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 - Cas - Règleme

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 19/12581

  10 mai 2022

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 19/003771

  22 juin 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42000174

  12 févr. 2020

  Rejet

  CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Préjudice - Evaluation - Eléments d'appréciation - Economie injustement réalisée RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Concurrence déloyale - Eléments d'appréciation - Economie injustement réalisée Lorsque les effets préjudiciables, en termes de trouble économique, d'actes de concurrence déloyale sont particulièrement difficiles à quantifier, ce qui est le cas de ceux consistant à parasiter les efforts et les investi

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41900283

  3 avr. 2019

  Cassation partielle

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Jugement - Effets - Instance en cours - Interruption - Exclusion - Jugement d'ouverture postérieur à l'ouverture des débats PROCEDURE CIVILE - Instance - Interruption - Redressement et liquidation judiciaires - Jugement d'ouverture postérieur aux débats - Effet Il résulte de l'article 371 du code de procédure civile qu'une instance en cours n'est pas interrompue par l'effet du jugement d'ouverture de la liq

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51501085

  24 juin 2015

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Qualification donnée au contrat - Demande de requalification - Requalification par le juge - Cas - Disposition d'une convention collective - Force obligatoire - Détermination - Portée STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants (HCR) du 30 avril 1997 - Article 14.2 - Contrat à durée déterminée - Emploi à caractère saisonnier - Succession

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• Cour d'appel de Limoges · CT0062

  N° 1303

  16 déc. 2010

  ASSURANCE DOMMAGES - / JDF La condamnation au paiement de l'indemnité d'assurance devant être prononcée au profit de son titulaire, lequel est l'assuré, si un tiers, tel un créancier gagiste non partie à la procédure, a un titre pour saisir cette somme, cet aspect relève des voies d'exécutions ultérieures.

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 1303

  16 déc. 2010

  ASSURANCE DOMMAGES - / JDF La condamnation au paiement de l'indemnité d'assurance devant être prononcée au profit de son titulaire, lequel est l'assuré, si un tiers, tel un créancier gagiste non partie à la procédure, a un titre pour saisir cette somme, cet aspect relève des voies d'exécutions ultérieures.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE