LUXOR

• Cour d'appel de Versailles

  N° 2001-5945

  9 oct. 2003

  TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Commissionnaire de transport - Responsabilité Une opération de transport portant sur la prise en charge des marchandises chez le client pour les acheminer au lieu de destination finale, en l'espèce aux USA, y compris les prestations accessoires telles que l'exécution des formalités douanières en France et aux Etats Unis, s'analyse en un transport de bout en bout. Il s'ensuit qu'une société de transport qui a offert d'effectuer la totalité de cette opératio

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