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• cc · civ1

  N° 76-10.737

  3 mai 1977

  rejet

  En l'état d'une clause compromissoire insérée dans un contrat conclu entre deux sociétés étrangères de nationalités différentes, qui soumettait les litiges relatifs à l'interprétation ou à l'application du contrat à un arbitre unique à désigner d'un commun accord et, à défaut, au tribunal de commerce de l'Etat d'un des contractants, la Cour d'appel qui relève que l'une des sociétés, après avoir choisi un arbitre et demandé à l'autre société de faire de même, n'a pas, devant le silence de son adversaire, saisi le tribunal compétent en vertu de la clause compromissoire, mais son propre tribunal, justifie légalement, par ce seul motif, son refus d'accorder l'exequatur de la décision étrangère ainsi rendue, sans qu'il puisse lui être fait grief d'avoir procédé à une révision de cette décision.

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• cc · civ2

  N° 95-17.976

  24 sept. 1997

  cassation

  Il appartient aux juges devant lesquels l'affaire a été débattue d'en délibérer et en cas de changement dans la composition de la juridiction, il y a lieu de reprendre les débats.

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• cc · comm

  N° 76-14.515

  19 mars 1979

  cassation

  Méconnaît les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile la Cour d'appel qui déboute une partie, dont elle accueille la demande en garantie, de toutes ses autres demandes, fins et conclusions, tout en s'abstenant de répondre aux conclusions dont elle avait pourtant rappelé les termes.

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• cc · comm

  N° 81-13.993

  7 févr. 1983

  cassation

  La Cour d'appel qui, pour statuer sur la demande d'un syndic en réparation du préjudice causé à la masse par une Banque ayant accordé des crédits ruineux au débiteur en liquidation des biens, énonce que l'action tend à la compensation entre la créance de la masse sur la banque et la créance de cette dernière sur la part qui lui reviendrait sur le patrimoine de la masse, méconnaît les termes du litige tels que déterminés par les prétentions du syndic qui réclamait seulement l'exclusion de la banque de toute distribution du chef de la condamnation et viole l'article 1289 du Code civil en opérant compensation entre deux obligations dans lesquelles les parties ne figurent pas en la même qualité.

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• cc · civ2

  N° 21-15.980

  15 déc. 2022

  cassation

  L'article A.132-4 du code des assurances, qui contient le modèle de la notice d'information sur les dispositions essentielles du contrat d'assurance sur la vie, prévue à l'article L. 132-5-1 du code des assurances, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005, prévoit que celle-ci mentionne les frais et indemnités de rachat prélevés par l'entreprise d'assurance, le taux d'intérêt garanti et la durée de cette garantie, l'indication des garanties de fidélité, des valeurs de réduction et des valeurs de rachat, ainsi que les modalités de calcul et d'attribution de la participation aux bénéfices. Il s'ensuit que lorsque le contrat ne prévoit pas de taux d'intérêt garanti, de garanties de fidélité, de valeurs de réduction, de valeurs de rachat, de frais ou d'indemnités en cas de rachat et de participation au bénéfice, il incombe à l'assureur de le mentionner dans la note d'information qu'il adresse à l'assuré, ces informations étant essentielles pour permettre à celui-ci d'apprécier la compétitivité de ce placement, ainsi que les risques inhérents à l'investissement envisagé, par suite, la portée de son engagement

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• cc · civ2

  N° 17-20.127

  27 sept. 2018

  cassation

  L'instance en rétractation, prévue par l'article 497 du code de procédure civile, a pour seul objet de soumettre à un débat contradictoire les mesures initialement ordonnées à l'initiative d'une partie en l'absence de son adversaire, de sorte que la saisine du juge de la rétractation se trouve limitée à cet objet. En conséquence est irrecevable devant le juge de la rétractation une demande tendant à voir ordonner, en cas de rejet de la demande de rétractation, la mainlevée d'une mesure de séquestre

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• cc · civ1

  N° 20-19.786

  16 mars 2022

  rejet

  Selon l'article R. 5121-138 du code de la santé publique, l'étiquetage d'un médicament doit comporter, de manière lisible et compréhensible, une mise en garde spéciale si elle s'impose pour ce médicament. Conformément à l'article L. 5121-8 du même code, la validation, par l'autorité de santé, de la notice et de l'étiquetage du produit ne fait pas, à elle seule, obstacle à une responsabilité pour faute du fabricant. Une cour d'appel, qui énonce que la modification de l'excipient d'un médicament justifiait une mise en garde spéciale dès lors que le fabricant et l'exploitant avaient connaissance du risque important de réactions négatives chez une fraction de patients non spécifiquement identifiables, que l'information délivrée aux professionnels de santé n'était pas de nature à assurer celle des patients et que, si la notice répondait aux exigences réglementaires en ce qu'elle mentionnait le mannitol et l'acide citrique dans la composition du nouveau médicament, cette seule mention, dans un texte dense et imprimé en petits caractères, était insuffisante alors que ce changement aurait pu être présenté de manière positive au regard de sa finalité de stabilisation du principe actif et signalé efficacement sur les boîtes, ainsi que par des mentions apparentes dans la notice ou un document supplémentaire joint à celle-ci, a pu en déduire que le fabricant et l'exploitant ont commis une faute

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• cc · comm

  N° 21-22.367

  25 janv. 2023

  rejet

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• cc · comm

  N° 19-15.124

  3 mars 2021

  rejet

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• cc · comm

  N° 13-20.322

  4 nov. 2014

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE