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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22201315

  15 déc. 2022

  Cassation partielle

  ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Souscripteur - Information du souscripteur - Note d'information sur les dispositions essentielles du contrat - Contenu - Détermination - Portée ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Souscripteur - Information du souscripteur - Obligation d'information par l'assureur - Etendue - Détermination ASSURANCE (règles générales) - Responsabilité de l'assureur - Obligation de renseigner - Information suffisante - Conditions - Détermination - P

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200255

  16 mars 2022

  Rejet

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante - Exonération - Exclusion - Validation par l'autorité de santé Selon l'article R. 5121-138

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41900177

  6 mars 2019

  Cassation

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Patrimoine - Entrepreneur individuel à responsabilité limitée - Déclaration d'affectation - Portée - Absence de mention de l'affectation du patrimoine du débiteur dans le jugement d'ouverture - Opposabilité - Créance étrangère à l'exercice de l'activité professionnelle du débiteur - Déclaration à la procédure collective du débiteur Même si un débiteur a, en application de l'article L. 526-6 du code de commerce

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21801207

  27 sept. 2018

  Cassation partielle sans renvoi

  PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête - Ordonnance faisant droit à la requête - Demande de rétractation - Office du juge - Etendue PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête - Rétractation - Demande - Demande incidente - Demande nouvelle - Irrecevabilité L'instance en rétractation, prévue par l'article 497 du code de procédure civile, a pour seul objet de soumettre à un débat contradictoire les mesures initialement ordonnées à l'initiative d'une partie en l'absence de son adversa

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 17/018151

  13 sept. 2018

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21700686

  27 avr. 2017

  QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

  QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Assurance - Code des assurances - Articles L. 132-5-1 et L. 132-5-2 anciens - Jurisprudence constante - Applicabilité au litige - Objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi - Invocabilité à l'appui d'une QPC - Droit au maintien des conventions et contrats légalement conclus - Liberté contractuelle - Caractère sérieux - Défaut - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE