LUTH

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500504

  8 oct. 2025

  Cassation partielle

  IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications (règles communes) - Redressement contradictoire - Substitution de motifs - Nouvelle notification - Nécessité (non) - Conditions - Débat contradictoire - Garanties de procédure Pour justifier le maintien des impositions en litige, l'administration fiscale peut demander au juge, à tout moment de l'instance, y compris pour la première fois en appel, de retenir un motif autre que celui indiqué dans la proposition de rectification sans en avoir

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C0906317

  10 nov. 2009

  Cassation partielle

  REHABILITATION - Effet - Interdiction de rappeler les condamnations effacées par la réhabilitation - Nouvelle infraction - Condamnation - Peine - Interdiction de la prise en considération de la condamnation effacée par la réhabilitation sauf les cas prévus par la nouvelle loi Il résulte de la combinaison des articles 133-16 et 769 du code de procédure pénale qu'une condamnation réhabilitée, même si elle continue à figurer au casier judiciaire, ne peut être prise en compte, par les autorit

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• Cour d'appel de Paris · CT0202

  N° 04/24633

  1 oct. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE