LUTECE BIENS

En l'état de la convention par laquelle un artiste s'est engagé à fournir, à certaines conditions, à un éditeur, différentes oeuvres en vue de la publication d'un ouvrage qui n'a cependant pu être édité, les juges du fond, statuant sur l'action formée par la société cessionnaire des droits de l'artiste, contre l'éditeur, en résolution, à ses torts, de la convention précitée, ne sauraient prononcer la résolution du contrat aux torts réciproques de l'artiste et de l'éditeur et condamner ce dernier

Un immeuble ayant été endommagé à la suite de l'explosion d'un bâtiment voisin, une cour d'appel a pu, après avoir retenu que le comportement anormal de ce bâtiment avait joué un rôle causal dans le sinistre et que le syndicat des copropriétaires était, en tant que gardien, tenu de réparer le préjudice qui en était résulté, déduire de ces constatations et énonciations qu'aucun élément du dossier, notamment l'existence d'une expertise en cours n'était de nature à supprimer la présomption de respo

L'ARTICLE 1732 DU CODE CIVIL, EN VERTU DUQUEL LE PRENEUR, SAUF S'IL PROUVE L'ABSENCE DE FAUTE DE SA PART, REPOND A L'EGARD DU BAILLEUR DES DEGRADATIONS SURVENUES PENDANT SA JOUISSANCE, NE LIMITE PAS CETTE RESPONSABILITE AUX SEULS DEGATS COMMIS DANS LES LIEUX LOUES. LE LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT EST DONC TENU DE REPARER LES DEGATS CAUSES A L'ENSEMBLE DE L'IMMEUBLE DU BAILLEUR PAR UNE EXPLOSION, AUX CAUSES INDETERMINEES, SURVENUE DANS LES LIEUX LOUES.

Les articles L. 112-2 et L. 112-3 du Code des assurances n'imposent aucune condition de forme à la note de couverture.

La condition à laquelle est subordonnée la garantie d'une compagnie d'assurances contre le vol est remplie lorsqu'un enfant, désobéissant aux ordres de sa tante qui venait de le refouler de sa chambre, s'est introduit à nouveau dans la pièce, à l'insu de l'intéressée.