LUNVEN

• Cour d'appel de Rennes · CT0032

  N° -

  21 nov. 2007
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• Cour d'appel de Rennes

  7 juil. 2004

  BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Location saisonnière (non) - / Par principe, le bail saisonnier a une durée déterminée, s'achève sans préavis et n'emporte aucune obligation réciproque au-delà de son terme ni, en cours d'exécution, quant à l'éventualité d'une reconduction future. En conséquence, la non reconduction d'un bail commercial saisonnier libère les deux parties de toutes obligations dès son terme et leur restitue pleine liberté de jouissance et pleine liberté de concurrence,

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• Cour d'appel de Rennes

  N° 02/05503

  27 mai 2004

  CONSTRUCTION IMMOBILIERE Il n'y a pas lieu d'organiser une réception des travaux entre les entreprises et le maître de l'ouvrage, demandée par les acquéreurs d'une maison d'habitation en l'état futur d'achèvement, dans la mesure où d'une part, même en l'absence d'une réception expresse des travaux par le maître de l'ouvrage, ce dernier a jusqu'à la livraison, accepté les travaux exécutés par les entreprises, sans réserves et où d'autre part, il a manifesté sa volonté non équivoque de recevoir

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE