LUNA IMMO

Acquisition d'un terrain à bâtir, ainsi que tous immeubles et droits susceptibles de constituer des accessoires ou annexes dudit terrain, aménagement et la construction sur ce terrain d'immeubles, vente de l'immeuble ou des immeubles construits à tous tiers, sous quelque forme que ce soit, en totalité ou par fractions, obtention de toutes ouvertures de crédit, prêts et constitution des garanties y relatives.

• Acquisition d'immeubles existants en vue de leur rénovation, réhabilitation, reconstruction partielle ou totale, transformation ou changement de destination, conformément aux dispositions des articles R.151-27 et suivants du Code de l'urbanisme, ainsi qu'à leur division, aménagement et revente, en totalité ou par lots, après réalisation des travaux nécessaires. Ces opérations pourront être assimilées à des opérations de construction-vente au sens de l'article 239 ter du Code général des impôts et, le cas échéant, donner lieu à assujettissement à la TVA conformément à l'article 257 I-2-2° du même code.depuis le 10/11/2025

Source : formalités du Registre national des entreprises (INPI), telles que déclarées.