LUMEN

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41100267

  15 mars 2011

  Rejet

  IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales - Personnes imposables - Refus d'exonération - Compatibilité avec l'article 40 de l'accord EEE Par arrêt du 28 octobre 2010 (C-72/09), la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que l'article 40 de l'accord sur l'Espace économique européen, du 2 mai 1992, ne s'oppose pas à une législation nationale qui exonère de la taxe sur la valeur vénale des immeubles s

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• Cour d'appel d'Orléans · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42

  24 janv. 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 84-14327

  24 juin 1986

  Rejet

  TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Responsabilité - Action du destinataire contre le transporteur - Prescription - Interruption - Action engagée par le consignataire contre le transporteur (non) Dès lors qu'elle a constaté qu'une société avait seule, en qualité de porteur des " delivery orders ", engagé, en son nom propre, une action en responsabilité contre un transporteur maritime, la Cour d'appel, qui a exactement relevé que la loi française ne conférait ni aux transitaires ni aux consig

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 78-40587

  5 déc. 1979

  Cassation partielle REJET Cassation

  1) CONTRAT DE TRAVAIL - Rupture - Imputabilité - Démission du salarié - Manifestation de volonté clairement exprimée - Preuve - Constatations suffisantes. Appréciant la portée et la valeur probante des éléments qui lui sont soumis, une Cour d'appel peut estimer qu'un garde-chasse a rompu son contrat de travail avec effet du 1er août par sa lettre proposant sa démission non confirmée par lettre recommandée et ne pas devoir faire droit à sa demande de réintégration, peu important que la

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE