LUKE

• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 20/085827

  6 oct. 2022

  Statue à nouveau en déboutant le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour d'appel de Montpellier · 5ème CHAMBRE CORRECTIONNELLE

  N° 15/01509

  1 févr. 2017

  1)La demande de production d'une écoute téléphonique étant sans objet dès lors que le dossier d'instruction porte mention de la remise de ce scellé et qu'il figure dans l'inventaire des pièces à conviction, le défaut de réponse explicite à cette demande ne saurait constituer un motif d'annulation du jugement. Par ailleurs, il   résulte des articles 459 et 520 du Code de Procédure Pénale que le défaut de réponse à conclusions n'est pas une cause de nullité du jugement.   2) Les dispositions des

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 14/19864

  11 mars 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 10/08171

  5 déc. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11000030

  14 janv. 2010

  Rejet

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Contrefaçon - Bénéfice de non-responsabilité - Cas - Personne assurant de simples fonctions techniques de stockage COMMUNICATION AUDIOVISUELLE - Procédés de télécommunications - Services de communication en ligne autres que de correspondance privée - Service assurant des fonctions techniques de stockage - Définition - Exclusion - Applications diverses Deux sociétés éditrices constatant que deux bandes dessinées, qu'elles éditent, étaient reproduite

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• Cour d'appel de Nîmes · CT0173

  N° 597

  29 avr. 2008
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0022

  N° 07/11782

  5 déc. 2007

  COMPETENCE - Compétence territoriale - Domicile - /JDF Conformément à l'article 3 du règlement CE du 27 novembre 2003, est compétent le juge sur le territoire duquel se trouve la résidence habituelle des époux, qui s'entend du lieu où les intéressés ont fixé, avec la volonté de lui conférer un caractère stable, le centre permanent ou habituel de leurs intérêts. Le fait de résider temporairement en France, pour des besoins professionnels, ne saurait dès lors permettre au juge français d'être

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 04-16612

  21 nov. 2006

  Cassation partielle.

  CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Article 5 § 3 - Matière délictuelle ou quasi délictuelle - Définition - Cas - Faits pour lesquels il n'existe aucun lien contractuel librement assumé entre les parties. CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence internationale - Article 5 § 3 - Matière délictuelle ou quasi délictuelle - Définition - Cas - Faits pour le

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0087

  18 oct. 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE