LUGE

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51901589

  20 nov. 2019

  Cassation partielle sans renvoi

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention collective nationale des remontées mécaniques et domaines skiables du 15 mai 1968 - Article 16-II - Reconduction des contrats saisonniers - Clause de reconduction - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Cas de recours autorisés - Emploi à caractère saisonnier - Clause de reconduction pour la saison suivante - Obligation conventionnelle - Portée Si, selon l'article L. 1244-2, a

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41700997

  5 juil. 2017

  Rejet

  PROPRIETE INDUSTRIELLE - Brevets d'invention - Droits attachés - Droit exclusif d'exploitation - Offre - Définition - Présentation à la clientèle d'un prototype Les dispositions de l'article L. 613-3 du code de la propriété intellectuelle distinguant l'offre de la mise dans le commerce, fait l'exacte application de ce texte l'arrêt qui énonce que constitue une offre, au sens de cet article, toute opération matérielle tendant à préparer la clientèle potentielle à la commercialisation proch

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 10/04198

  30 mai 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30901308

  18 nov. 2009

  Cassation

  CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 § 1 - Tribunal - Impartialité - Défaut - Caractérisation - Cas - Décision se bornant à reproduire sur tous les points en litige les conclusions d'appel de la partie à laquelle elle donne satisfaction Une cour d'appel qui se borne à reproduire sur tous les points en litige les conclusions d'appel de la partie à laquelle elle donne satisfaction statue par une apparence de motivation pouvant faire peser un doute légitime sur l'impartia

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• Cour d'appel de Grenoble · CT0059

  27 sept. 2006

  PUBLICITE - Publicité de nature à induire en erreur - Eléments constitutifs - Elément matériel Constitue le délit de publicité mensongère le fait pour le gérant d'une entreprise de loisirs et l'exploitante d'un refuge de haute montagne de proposer à leurs clients un transport en motoneige sur une route interdite à la circulation de tous véhicules par arrêté préfectoral, les exposant ainsi au risque d'être interceptés par les services de police ou de gendarmerie et de ne pas atteindre le but du

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• Cour d'appel de Grenoble · CT0059

  27 sept. 2006

  PUBLICITÉ - Publicité de nature à induire en erreur - Eléments constitutifs - Elément matériel - Caractère trompeur - Résultats qui peuvent être attendus de la prestation de service Constitue le délit de publicité mensongère le fait pour le gérant d'une entreprise de loisirs et l'exploitante d'un refuge de haute montagne de proposer à leurs clients un transport en motoneige (avec possibilité de repas) sur une route interdite à la circulation de tous véhicules par arrêté préfectoral, les exposant

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• Cour d'appel de Grenoble · CHAMBRE_CIVILE_2

  18 oct. 2005

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE préjudice corporel

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 02-83523

  18 mars 2003

  Rejet

  RESPONSABILITE PENALE - Homicide et blessures involontaires - Faute - Faute caractérisée - Applications diverses - Maire. HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Faute - Faute caractérisée - Applications diverses - Maire Justifie sa décision, au regard des articles 121-3 et 221-6 du Code pénal dans leur rédaction issue de la loi du 10 juillet 2000, la cour d'appel qui, pour déclarer coupable d'homicide involontaire le maire d'une commune gérant directement une station de ski, à la suite du déc

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE