LUFTHANSA CARGO

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500150

  19 mars 2025

  Cassation

  BREVET D'INVENTION ET CONNAISSANCES TECHNIQUES - Connaissances techniques - Personne du métier - Définition La personne du métier est celle du domaine technique où se pose le problème que l'invention, objet de ce brevet, se propose de résoudre. Elle possède les connaissances normales de la technique en cause et est capable, à l'aide de ses seules connaissances professionnelles, de concevoir la solution du problème que propose de résoudre l'invention. Viole les articles L. 614-12, alinéa 1er

  Consulter la décision

• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 2

  4 déc. 2020
  Consulter la décision

• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 18/04501

  4 déc. 2020
  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51201402

  12 juin 2012

  Cassation sans renvoi

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Obligations - Documents de travail - Rédaction en français - Exception - Documents liés à l'activité d'une entreprise de transport aérien - Conditions - Détermination - Portée Selon l'article L. 1321-6 du code du travail, tout document dont la connaissance est nécessaire au salarié pour l'exécution de son travail est rédigé en français. Echappent toutefois à cette obligation les documents liés à l'activité d'une entreprise de transport aérien

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 03-17642

  7 févr. 2006

  Cassation partielle.

  1° TRANSPORTS AERIENS - Transport de personnes - Responsabilité des transporteurs de personnes - Obligations - Etendue - Obligation de vérifier l'accomplissement par les passagers des formalités d'entrée sur le territoire de l'Etat de destination - Portée. 1° TRANSPORTS AERIENS - Transport de personnes - Responsabilité des transporteurs de personnes - Obligations - Etendue - Recherche de l'efficacité du contrat de transport - Portée 1° TRANSPORTS AERIENS - Transport de personnes - Responsa

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_CIVILE_3

  24 nov. 2005

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances La fixation d'une créance au passif d'une société est faite sous réserve que les formalités prévues par les articles L. 621-43 du code de commerce et 66 du décret n 85-1388 du 27 décembre 1985 aient été accomplies. Il n'appartient pas à la Cour d'inscrire cette créance au passif

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 01/06270

  24 nov. 2005

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - / JDF La fixation d'une créance au passif d'une société est faite sous réserve que les formalités prévues par les articles L. 621-43 du code de commerce et 66 du décret nº 85-1388 du 27 décembre 1985 aient été accomplies. Il n'appartient pas à la Cour d'inscrire cette créance au passif

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE