LUDO · LA PETITE AUBERGE

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52200124

  26 janv. 2022

  Cassation partielle

  TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Durée maximale - Dépassement - Effets - Droit à réparation - Conditions - Preuve d'un préjudice - Exclusion - Portée TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Durée maximale - Dépassement - Effets - Droit à réparation - Office du juge - Détermination - Portée Le seul constat du dépassement de la durée maximale de travail ouvre droit à la réparation

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/030341

  11 juin 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1803539

  24 janv. 2018

  Cassation

  CUMUL IDEAL D'INFRACTIONS - Fait unique - Pluralité de qualifications - Unité d'intention coupable - Double déclaration de culpabilité - Possibilité (non) Les faits qui procèdent de manière indissociable d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent donner lieu, contre le prévenu, à deux déclarations de culpabilité de nature pénale, fussent-elles concomitantes. Méconnaît ce principe la cour d'appel qui, pour déclarer un prévenu coupable de violences, énonce q

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 07/07482

  27 juin 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE