LUDMILLA

• Cour d'appel de Montpellier · CT0002

  N° 16/00096

  12 mai 2016

  Aux termes de l'article 88 du code de procédure pénale, en fonction des ressources de la partie civile,  le juge d'instruction fixe le montant de la consignation que celle-ci doit, si elle n'a obtenu l'aide juridictionnelle, déposer au greffe et le délai dans lequel elle devra être faite sous peine de non-recevabilité de la plainte; Toute partie civile, dès lors qu'elle a obtenu l'aide juridictionnelle, doit être dispensée de toute consignation, peu importe qu'elle l'ait obtenue postérieuremen

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• Cour d'appel de Bordeaux · PREMIERE CHAMBRE SECTION B

  N° 05/02193

  20 mars 2012

  Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 1- Chambre 3

  N° 10/22320

  31 mai 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Caen · CT0026

  N° 07/02441

  6 déc. 2007
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• Cour d'appel de Caen · CT0026

  N° 07/321

  7 juin 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 90-83677

  19 juin 1991

  Rejet

  ABANDON DE FAMILLE - Inexécution de l'obligation - Pension alimentaire - Décision de justice - Caractère exécutoire - Définition ABANDON DE FAMILLE - Inexécution de l'obligation - Pension alimentaire - Décision de justice - Caractère exécutoire - Nécessité La simple connaissance qu'a le débiteur d'aliments de la décision allouant ou modifiant une pension, ne peut justifier une poursuite pour abandon de famille, dès lors que ladite décision n'a pas acquis le caractère exécutoire par la notifi

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE