LUDIVINE LILLAMAND

En application de l'article 503, alinéa 1, du code de procédure civile, l'exécution forcée des condamnations résultant d'un jugement, confirmées en appel, est subordonnée à la signification de l'arrêt et du jugement

Ayant déjà ordonné un examen comparé des sangs présentant le caractère d'une méthode médicale certaine, une cour d'appel use de son pouvoir souverain d'appréciation en refusant d'ordonner une nouvelle expertise, selon la technique de l'empreinte génétique, qui ne présente qu'une chance négligeable d'aboutir à un résultat différent.

Un artiste preneur à bail, qui est admis à cotiser à la caisse de sécurité sociale de la maison des artistes, qui est reconnu auteur d'oeuvres graphiques et plastiques telles que définies par l’article 98 A de l'annexe III du code général des impôts et qui réalise dans les lieux loués des travaux de création, bénéficie de l'extension légale du statut des baux commerciaux prévue par l'article L. 145-2 I 6° du code de commerce (arrêt n° 1)

Décision

La cour d'appel, saisie de poursuites à l'encontre du concepteur d'un équipement du chef de blessures involontaires par violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité, justifie sa condamnation au visa de la violation de textes issus du code du travail, dès lors que l'équipement doit préserver toute personne même non salariée d'un risque d'atteinte à sa santé ou à sa sécurité