LUCAS AGOSTINO

La mise en cause de l'organisme de sécurité sociale, prescrite par l'article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, ne s'impose à peine d'irrecevabilité de la demande en réparation que pour la partie du préjudice constituant l'assiette du recours dudit organisme. Dès lors, encourt la cassation l'arrêt qui déclare l'action civile de la victime irrecevable, faute de mise en cause de l'organisme de sécurité sociale, alors que cette action demeurait recevable en ce qu'elle tendait à la réparation

Si l'article 8 du décret du 20 juillet 1972 dispose que le ministère public doit avoir communication des causes en cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens, il n'y a pas lieu à communication lorsque le litige a pour objet le recouvrement, par le débiteur en règlement judiciaire, d'une créance contre l'un de ses propres débiteurs.

C'est par une interprétation souveraine de l'article 5 de la loi italienne du 27 mai 1929 et sans le dénaturer que la Cour d'appel a décidé que l'inexistence civile du mariage de deux Italiens, célébré en Italie et non transcrit sur les registres de l'état-civil, n'empêchait pas de considérer ce mariage comme putatif et l'appréciation de la bonne foi des époux relève également du pouvoir souverain des juges du fond.

Les juges ne peuvent, sans excéder leurs pouvoirs, prononcer d'autres peines ou mesures que celles prévues par la loi. Encourt, dès lors, la cassation l'arrêt qui, après avoir déclaré le prévenu coupable de continuation de travaux nonobstant l'arrêté en prescrivant l'interruption, délit prévu par l'article L. 480-3 du Code de l'urbanisme, ordonne la démolition de l'ouvrage irrégulièrement édifié alors que l'article L. 480-5 du Code précité attribue à la juridiction le pouvoir de statuer sur la d

UNE COUR D'APPEL QUI CONSTATE QU'UN GAGE A ETE REGULIEREMENT CONSENTI, SUR DES ACTIONS NOMINATIVES, POUR GARANTIR L'ACHAT DE MARCHANDISES ENTRE DEUX SOCIETES COMMERCIALES, FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 91 DU CODE DE COMMERCE EN CONSIDERANT QUE CE GAGE BIEN UE CONSENTI PAR UN NON COMMERCANT, MAIS A L'OCCASION D 'UN ACTE DE COMMERCE, SE PROUVE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L 'ARTICLE 109 DU CODE DU COMMERCE. ET, LE FAIT D'AVOIR QUALIFIE A TORT LE GARANT DE GERANT ETAIT SANS INFLUENCE