LUBIN

• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 15/00711

  3 oct. 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 13/12623

  5 mars 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51401330

  2 juil. 2014

  Rejet

  TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Durée hebdomadaire - Modulation - Accord de modulation - Mise en oeuvre - Programme indicatif de la répartition de la durée du travail - Défaut - Portée STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Accords collectifs - Accords particuliers - Entreprises de logistique de communication écrite directe - Accord du 19 septembre 2000 sur la réduction du temps de travail et l'organisation du travail - Modulation du temps de tr

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles · 15

  N° 10/043048

  4 avr. 2012

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 09/04312

  19 oct. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 09/01777

  24 mars 2010

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40900430

  5 mai 2009

  Rejet

  COMMUNAUTE EUROPEENNE - Services postaux - Directive 97/67/CE - Domaine réservé au prestataire du service postal universel - Remise commerciale offerte par ce prestataire aux emmeteurs de courrier - Refus aux sociétés de routage - Traitement discriminatoire - Détermination Les sociétés de routage de courrier qui regroupent et agrègent des flux qui leur sont confiés par différents expéditeurs émetteurs de courrier, lesquels sont les uniques décideurs de l'envoi de ceux-ci ainsi que de leu

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles · CT0017

  N° 08/1243

  29 janv. 2009

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Publicité - Publicité comparative - Licéité - Conditions La publicité comparative n'est licite que si elle n'est pas trompeuse ou de nature à induire en erreur, qu'elle porte sur des biens ou services répondant aux mêmes besoins ou ayant le même objectif, qu'elle compare objectivement une ou plusieurs caractéristiques essentielles, pertinentes, vérifiables et représentatives de ces biens ou services dont le prix peut faire partie. Ainsi, lorsque les publicités com

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · CT0135

  N° 07/0414

  5 juin 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles · CT0090

  N° 89

  14 févr. 2008

  CONTRAT DE TRAVAIL 1º/ Transaction- Définition - Accord mettant fin à une contestation née ou à naître - Applications diverses- Conclusion - Moment - Portée Aux termes de l'article 2044 du Code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître. La transaction, ayant pour objet de mettre fin au litige résultant d'un licenciement, ne peut être valablement conclue qu'une fois la rupture intervenue et définitive.

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE