LUBERON

• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 19/037541

  13 sept. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/04225

  5 mars 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE CIVILE

  N° 09/02200

  26 févr. 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nîmes · 1ère Chambre A

  N° 13/05798

  15 janv. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51401228

  24 juin 2014

  Cassation sans renvoi

  ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Cadre de la représentation - Unité économique et sociale - Reconnaissance - Conditions - Identité ou complémentarité des activités - Défaut - Portée REPRESENTATION DES SALARIES - Cadre de la représentation - Unité économique et sociale - Reconnaissance - Conditions - Identité ou complémentarité des activités - Défaut - Portée REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Constitution - Constitution

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31100523

  11 mai 2011

  Cassation partielle

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Domaine d'application - Défaut de conformité aux règlements parasismiques - Conditions - Détermination Le dommage consistant dans la non-conformité de l'ouvrage aux règles parasismiques obligatoires dans la région où se trouve une maison, facteur certain de risque de perte par séisme, compromet sa solidité et la rend impropre à sa destination

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• Cour d'appel de Nîmes · CT0007

  N° 27

  13 janv. 2009

  ASSURANCE DOMMAGES - Assurance dommages-ouvrage - Garantie - Etendue - Paiement des travaux de réparation des dommages couverts par la garantie - /JDF L'assureur condamné solidairement avec le sous-traitant au paiement des sommes mises à la charge du constructeur doit être mis hors de cause, dès lors que les garanties souscrites par le sous-traitant excluent l'indemnisation des dommages consécutifs aux malfaçons affectant les fondations de l'ouvrage. Ainsi, la police d'assurance souscrite

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• Cour d'appel de Nîmes · CT0354

  N° 147

  3 avr. 2008
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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 1639

  5 déc. 2007
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• Cour d'appel de Paris · CT0183

  N° 104

  26 sept. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE