LTP · LES TERRASSES DU PONANT

• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 16/126927

  13 avr. 2018

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51200680

  7 mars 2012

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Formalités légales - Contrat écrit - Signature du salarié - Défaut - Effets - Requalification en contrat à durée indéterminée - Exclusion - Cas - Salarié ayant délibérément refusé de signer le contrat de travail de mauvaise foi ou dans une intention frauduleuse - Portée Il résulte de l'article L. 1242-12 du code du travail que la signature d'un contrat de travail à durée déterminée a le caractère d'une prescription d'ordre public dont l'omission

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 10o Chambre

  N° 07/14275

  25 mars 2009

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Implication - Véhicule en stationnement - Conditions - /JDF Le stationnement d'un véhicule terrestre à moteur sur la voie publique, serait-il régulier, est un fait de circulation au sens de la loi nº 85-677 du 5 juillet 1985 ; est ainsi impliqué au sens de l'article 1er de cette loi tout véhicule terrestre à moteur qui est intervenu, à quelque titre que ce soit, dans la survenance de l'accident, qu'il soit en mouvement ou bien en stationneme

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE