LTM GROUPE OPERATIONS

• cc · cr

  N° 99-81.084

  15 mars 2000

  rejet

  Il n'y a pas d'indivisibilité entre le versement des dons ou présents et le pacte illicite en exécution duquel celui-ci est intervenu, mais délits successifs se renouvelant aussi longtemps qu'a existé le concert frauduleux. Justifie, dès lors, sa décision la cour d'appel qui, pour écarter l'application de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988, énonce que le délit de trafic d'influence consommé par le versement des dons ou présents par la personne qui a cédé aux sollicitations de celle qui lui a proposé d'user de son influence, reste punissable même si l'acceptation par la première des sollicitations de la seconde est antérieure à la date fixée par la loi pour bénéficier de l'amnistie.

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• cc · comm

  N° 18-10.967

  29 janv. 2020

  cassation

  La CJUE a rappelé que, s'agissant de la notion de restriction par objet, au sens des articles 101, § 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et L. 420-1 du code de commerce, elle « a jugé que celle-ci doit être interprétée de manière restrictive et ne peut être appliquée qu'à certains types de coordination entre entreprises révélant un degré suffisant de nocivité à l'égard de la concurrence pour qu'il puisse être considéré que l'examen de leurs effets n'est pas nécessaire. Cette jurisprudence tient à la circonstance que certaines formes de coordination entre entreprises peuvent être considérées, par leur nature même, comme nuisibles au bon fonctionnement du jeu normal de la concurrence » (CJUE, 26 novembre 2015, Sia Maxima Latvija, C-345/14 point 18). Méconnaît ce principe d'interprétation restrictive de la notion de restriction de concurrence par objet la cour d'appel qui, en l'absence d'expérience acquise pour un certain type de commissions interbancaires, se fonde sur la présomption d'une répercussion nécessaire de ces commissions sur les prix finaux, prise du financement du service de chèque par subventions croisées et d'un principe général de répercussion par tout opérateur économique de tout élément de coût sur les prix finaux

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• cc · comm

  N° 18-11.998

  18 mars 2020

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE