LTM

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300550

  13 sept. 2023

  Cassation

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Lugano du 30 octobre 2007 - Etat lié par la Convention - Royaume-Uni - Accord du 24 janvier 2020 sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne - Période de transition UNION EUROPEENNE - Accord du 24 janvier 2020 sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne - Période de transition - Convention de Lugano du 30 octobre 2007

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42100664

  22 sept. 2021

  Rejet

  CONCURRENCE

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42000127

  29 janv. 2020

  Cassation partielle

  CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Entente illicite - Conditions - Restriction de concurrence par objet - Principe d'interprétation restrictive - Méconnaissance - Applications diverses UNION EUROPEENNE - Concurrence - Entente et position dominante - Entente - Conditions - Restriction de concurrence par objet - Principe d'interprétation restrictive - Méconnaissance - Applications diverses La CJUE a rappelé que, s'agissant de la notion de restriction par objet, au sens de

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51500574

  31 mars 2015

  Rejet

  OUTRE-MER - Nouvelle-Calédonie - Procédure civile - Appel - Article 904 du code de procédure civile - Domaine d'application - Détermination - Portée OUTRE-MER - Nouvelle-Calédonie - Procédure civile - Appel - Appelant - Dépôt du mémoire ampliatif - Défaut - Radiation - Rétablissement - Rétablissement à l'initiative de l'intimé - Effets - Détermination PRUD'HOMMES - Appel - Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie - Appelant - Conclusions - Dépôt dans le délai de t

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30901209

  20 oct. 2009

  Cassation

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Réception de l'ouvrage - Parties à la réception - Exclusion - Sous-traitant - Portée La présence ou la convocation du sous-traitant à la réception, acte auquel il n'est pas partie, n'est pas une condition de la mise en oeuvre de la garantie de son assureur

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE