LTI

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200255

  16 mars 2022

  Rejet

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante - Exonération - Exclusion - Validation par l'autorité de santé Selon l'article R. 5121-138

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/02689

  27 nov. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/01957

  26 oct. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Rouen · CT0193

  N° 07/3917

  4 mars 2008
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• Cour d'appel de Lyon · CT0029

  N° 06/02786

  13 nov. 2007

  TRANSACTION - Rescision - Conditions Une transaction qui a autorité de la chose jugée ne peut pas faire l'objet d'une rescision pour erreur sur l'objet de la contestation, dès lors que seule est invo- quée une erreur sur l'importance du préjudice indemnisé. L'impossibilité d'exécuter des travaux proposés par l'expert après avis d'une entreprise pour des réparations dues à des malfaçons ne constitue pas une cause de rescision de la transaction, dès lors qu'elle ne constitue qu'une erreur sur

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• Cour d'appel de Lyon

  12 mai 2005

  ASSURANCE (règles générales) - Garantie - Exclusion - Dommage immatériel - /JDF es clauses d'exclusion stipulées dans le contrat d'assurance doivent être formelles et limitées, au sens de l'article L 113-1 du Code des assurances, pour être applicables. La clause excluant la garantie du " dommage immatériel, qui est la conséquence d'un dommage matériel qui n'est pas garanti " n'est pas exprimée dans une formule suffisamment explicite, car aucune définition précise du dommage immatériel n'est do

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE