LTI

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200255

  16 mars 2022

  Rejet

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante - Exonération - Exclusion - Validation par l'autorité de santé Selon l'article R. 5121-138

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/02689

  27 nov. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/01957

  26 oct. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Rouen · CT0193

  N° 07/3917

  4 mars 2008
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• Cour d'appel de Lyon · CT0029

  N° 06/02786

  13 nov. 2007

  TRANSACTION - Rescision - Conditions Une transaction qui a autorité de la chose jugée ne peut pas faire l'objet d'une rescision pour erreur sur l'objet de la contestation, dès lors que seule est invo- quée une erreur sur l'importance du préjudice indemnisé. L'impossibilité d'exécuter des travaux proposés par l'expert après avis d'une entreprise pour des réparations dues à des malfaçons ne constitue pas une cause de rescision de la transaction, dès lors qu'elle ne constitue qu'une erreur sur

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• Cour d'appel de Lyon

  12 mai 2005

  ASSURANCE (règles générales) - Garantie - Exclusion - Dommage immatériel - /JDF es clauses d'exclusion stipulées dans le contrat d'assurance doivent être formelles et limitées, au sens de l'article L 113-1 du Code des assurances, pour être applicables. La clause excluant la garantie du " dommage immatériel, qui est la conséquence d'un dommage matériel qui n'est pas garanti " n'est pas exprimée dans une formule suffisamment explicite, car aucune définition précise du dommage immatériel n'est do

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2001/17086

  9 oct. 2003

  TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - Clause limitative - Exclusion - Dol ou faute lourde Le dommage subi par des marchandises transportées, tombées au cours d'une opération de stockage, à la suite d'une manoeuvre de manutention, doit être réparé conformément aux dispositions du "contrat type messagerie" applicable au transport terrestre d'envois de moins de trois tonnes, qui prévoient une limitation de garantie, sans que puisse être opposée la faute lourde du transporteur, d

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2001/17086

  9 oct. 2003

  TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Contrat de transport - Définition Le contrat ayant pour objet le stockage et la livraison de matériel de télécopie et photocopie, aux termes duquel le vendeur remettait à son cocontractant ses photocopieurs en vue d'un transport est un contrat de transport et non de dépôt. Par suite, même survenue en cours d'entreposage dans les locaux du transporteur, la perte du matériel ou l'avarie affectant celui-ci était liée à l'existence d'un contrat de transport f

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE